Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 949 résultats pour « modification du contrat proposé »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 949 résultats pour « modification du contrat proposé »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 10
Pour les contrats d'une durée égale ou supérieure à un an, le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les officiers sous contrat de la gendarmerie nationale, notifie par écrit son intention de renouveler ou non le contrat au moins six
Article R6152-942
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75
La durée du préavis en cas de démission, de rupture anticipée ou en cas de non-renouvellement du contrat est fixée à un mois pour les contrats d'une durée inférieure à six mois et à deux mois pour les contrats d'une durée supérieure à six mois.
Article D114-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 09
Le contrat est conclu pour une durée d'un à cinq ans, renouvelable par tacite reconduction. Les mentions devant figurer dans ce contrat sont précisées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Article Annexe 3
-Préconisations -aménagement ; L'architecture rédactionnelle du compte rendu d'évaluation proposée est adaptée des propositions formulées par les représentants des professionnels concernés.
Article R5311-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 67
Le comité délibère, dans les conditions prévues à l'article R. 5311-11, en vue d'adopter : 1° Les orientations stratégiques nationales des actions prévues à l'article L. 5311-8, proposées par le bureau ; 2° L'évaluation des moyens alloués à la réalisation
Article L514-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 91
La commission nationale de concertation et de proposition est habilitée à faire toute proposition à la commission nationale paritaire instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif
Article R123-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37
; 8° En cas de location-gérance, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile ou dénomination sociale et adresse du siège du loueur de fonds ; les dates du début et du terme de la location-gérance avec, le cas échéant, l'indication que le contrat
Article L153-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 94
des règles applicables aux zones agricoles prises en application des deux derniers alinéas de l'article L. 151-9 du présent code relèvent de la procédure de modification simplifiée prévue aux articles L. 153-45 à L. 153-48.
Article 19
Il prépare les programmes de recherche et propose au conseil d'administration la répartition des crédits de recherche prévus au budget.
Article L7152-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 76
L'assemblée de Guyane est consultée sur les propositions d'acte de l'Union européenne qui concernent la collectivité territoriale par le Gouvernement. Le second alinéa de l'article L. 7152-2 est applicable.
Article L7252-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 07
L'assemblée de Martinique est consultée sur les propositions d'acte de l'Union européenne qui concernent la collectivité territoriale par le Gouvernement. Le second alinéa de l'article L. 7252-2 est applicable.
Article R541-177
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 45
Lorsque la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs est consultée sur toute proposition d'un éco-organisme ou d'un producteur ayant mis en place un système individuel, les délais impartis à l'autorité administrative pour se
Article L337-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 37
La Commission de régulation de l'énergie transmet aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie ses propositions motivées de tarifs réglementés de vente d'électricité.
Article A132-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 86 > 06
, net de frais et, le cas échéant, des taxes et des prélèvements sociaux prélevés lors de l'inscription des intérêts au contrat.
Article L181-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 49
Il est présumé que le contrat présente les liens les plus étroits avec l'Etat membre de l'Espace économique européen où le risque est situé.
Article R6114-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 89 > 20
Le titulaire du contrat peut présenter des observations écrites ou orales dans ce délai. Compte tenu des éléments de réponse donnés par le titulaire du contrat, ce délai peut être renouvelé une fois pour la même durée.
Article L1225-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 26
Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité
Article L1273-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 11
de travail écrit, l'inscription des mentions obligatoires et la transmission du contrat au salarié, prévus aux articles L. 1242-12 et L. 1242-13 pour les contrats de travail à durée déterminée ; 5° L'établissement d'un contrat de travail écrit et l'inscription
Article R613-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 49 > 45
autre élu de la commune de Nouméa, sur proposition du conseil municipal ; e) Le maire ou un autre élu d'une autre commune de Nouvelle-Calédonie choisie par le haut-commissaire de la République, sur proposition de son conseil municipal ; f) Entre cinq
Article 10
Toute modification ultérieure des éléments de la déclaration, souscrite doit faire l'objet d'une déclaration complémentaire adressée en deux exemplaires au préfet qui a reçu la déclaration primitive.
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