appartenait au salarié de prouver que l'employeur était responsable de l'absence de régularisation de sa situation administrative, que l'employeur s'était engagé par lettre du 11 septembre 1991 à conclure un nouveau

, le conseil de prud'hommes, qui a déduit la durée de ce contrat de la période d'essai prévue dans le nouveau contrat à durée indéterminée, a fait une fausse application de l'article L. 122-3-11 du Code

visait un emploi distinct de l'emploi initial, en a exactement déduit que cet avenant constituait un nouveau contrat de travail qui s'était substitué à celui du 9 mai 1990 et que la rupture de ce second

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'embauchée le 27 avril 1990 par Mme X..., en qualité de couturière, selon contrat

AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, L' ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QU' A CETTE DATE, ET APRES UNE INTERRUPTION D' ACTIVITE DE QUELQUES MOIS, L' INTERESSE AVAIT SIGNE AVEC SON EMPLOYEUR UN NOUVEAU

QU'ENFIN, ET EN TOUTE HYPOTHESE, L'ARRET NE POUVAIT SE DISPENSER DE REPONDRE AU MOYEN TIRE DE CE QUE LES FAUTES PRETENDUES N'AVAIENT ETE IMAGINEES QU'AFIN D'EVINCER CRESPO APRES SON REFUS D'UN NOUVEAU

de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, qu'en l'absence même d'exclusivité stipulée au profit du concessionnaire, ne peut être qualifié de refus de vente le refus du concédant de conclure un nouveau

EXPRESSEMENT STIPULE A L'ALINEA 10 DU MEME ARTICLE 11, SELON LEQUEL : " IL (LE CONTRAT) EST RECONDUIT AUTOMATIQUEMENT D'ANNEE EN ANNEE A COMPTER DU DEBUT DE CHAQUE NOUVELLE ANNEE SCOLAIRE... ", ET EN

X..., employé par la société EMI France, s'est vu proposer par la société repreneuse un nouveau contrat de travail prévoyant une clause de mobilité; qu'il a fait connaître à son employeur son refus de

COMMANDE PAR ELLE PASSEE, QU'EN JANVIER 1975, LA SOCIETE LE GUELENNEC SE DECLARANT PRET A LIVRER LA PRESSE, LA SOCIETE BURG FIT ACHETER CELLE-CI PAR LA SOCIETE LA HENIN, AVEC LAQUELLE ELLE CONCLUT UN NOUVEAU

grande partie du territoire français ; que les parties sont convenues, le 30 décembre 1975, de remplacer la définition géographique du secteur dévolu à la SVDPM par des listes de clients annexées au nouveau

DE TRAVAIL EN COURS SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ET QUE CETTE TRANSMISSION S'IMPOSE AU SALARIE COMME A L'EMPLOYEUR ; ATTENDU QUE M.

: Vu l'article 1134 du Code civil, Attendu qu'Attia, propriétaire d'un camion Berliet, après avoir souscrit auprès de la Compagnie "Union des Assurance de Paris" pour l'usage de ce véhicule, un contrat

1984, date à laquelle il est décédé ; qu'il avait, avant sa mort, donné son adhésion à l'assurance-groupe souscrite par son employeur auprès de la compagnie AGP-Vie, devenue La Paternelle-Vie ; que le contrat

1999 auprès de la société Allianz ; que l'expert judiciaire a constaté que M.

ELF-DISTRIBUTION, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE ELF-FRANCE A DONNE, PAR CONVENTION DU 1 JANVIER 1968, AUX EPOUX X..., L'EXPLOITATION EN LOCATION-GERANCE D'UNE STATION-SERVICE, QUE CE CONTRAT

, signé le 1er février 1988, correspond à une nouvelle situation de travail et ne peut être considéré comme la reprise ou la reconduction du contrat antérieur ; que la démission de la salariée a eu pour

X... a moins de deux ans d'ancienneté dans son nouveau contrat de travail de médecin spécialiste, le stage antérieur, de même que le contrat à durée déterminée antérieurement conclu par les parties, ne

A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE SON LICENCIEMENT NE JUSTIFIAIT PAS LA MISE EN OEUVRE DE LA PROTECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, AU MOTIF QUE, SELON LA CONVENTION DES PARTIES, UNE NOVATION DU CONTRAT

X..., propriétaire d'un navire de plaisance a souscrit, par l'intermédiaire des agents d'assurance Y... et Z... un contrat d'assurance auprès de la compagnie La Concorde aux droits de laquelle a succédé