emploi-service universels, préfinancés sous forme dématérialisée décrit, de manière précise, dans le dossier qu'il transmet à l'Agence nationale des services à la personne l'ensemble des dispositifs organisationnels et techniques qu'il prévoit de mettre en oeuvre

Article 13

—

de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, le service public de l'emploi, tel qu'il est défini à l'article L. 311-1 du code du travail, s'associe à la région et aux autres collectivités territoriales concernées pour mettre en oeuvre

Article 1

—

. - Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder à un exploitant un dépassement de l'indicateur de bruit chapitre 2 qui ne pourrait être accordé en vertu d'autres dispositions du présent article lorsque la mise en oeuvre de mesures de sûreté

Article 40

—

Lorsque le concédant considère que les motifs de la déchéance sont réunis, après avoir éventuellement mis en oeuvre les dispositions de l'article 39, il adresse une mise en demeure au concessionnaire de se conformer aux obligations de la convention de

Article ANNEXE

—

Ces installations sont des installations individuelles si elles remplissent simultanément les deux conditions suivantes : (1) Elles mettent en oeuvre des substances qui ne sont pas uniquement du minerai ou des produits de traitement du minerai d'uranium

Article L302-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 24

Code de la construction et de l'habitation

-Le programme local de l'habitat indique les moyens à mettre en oeuvre pour satisfaire les besoins en logements et en places d'hébergement, dans le respect du droit au logement et de la mixité sociale et en assurant une répartition équilibrée et diversifiée

Article Annexe 4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 40 > 13

Code de commerce

d'accès aux matières premières, importance des dépenses de recherche et développement et de publicité, existence de normes, de licences, de brevets ou d'autres droits, importance des économies d'échelle, caractère spécifique de la technologie mise en oeuvre

Article 41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 46

Code de procédure pénale

En cas de non-exécution de la mesure en raison du comportement de l'auteur des faits, le procureur de la République, sauf élément nouveau, met en oeuvre une composition pénale ou engage des poursuites.

Article L214-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 36

Code de l'éducation

Pour la mise en oeuvre de ce programme, des conventions sont passées avec les établissements d'enseignement publics et les autres organismes de formation concernés.

Article 2

—

Le confinement assuré par le gainage des crayons de combustible Une surveillance du confinement de la matière radioactive du combustible nucléaire par le gainage des crayons de combustible est mise en oeuvre.

Article Annexe 411-2.A.1

—

Le système doit pouvoir détecter d'éventuelles défaillances au cours de l'exécution du programme et déclencher l'action appropriée. 7.2 Système qualité 7.2.1 Le laboratoire doit mettre en oeuvre un système qualité interne correspondant au type, à l'éventail

Article 30-2

—

Les distributeurs de services de télévision mobile personnelle ne font pas obstacle à la mise en oeuvre, sans préjudice de l'article L. 331-9 du code de la propriété intellectuelle, des mesures techniques propres à permettre le respect par les éditeurs

Article ANNEXE I

—

Article 2 : Pesée de la râpure Un prélèvement de 40 grammes de râpure est effectué en vue de la mise en oeuvre d'une charge type de 20 grammes.

Article 1

—

risques des milieux en charge des systèmes d'information (à compter du 1er janvier 2002) d° Chargé de mission auprès du sous-directeur de la qualité du système de soins (à compter du 28 avril 2003) d° Chef de projet chargé de la mise en oeuvre

Article ANNEXE

—

Affections hématologiques Les maladies du sang entraînent l'inaptitude temporaire ou définitive selon leur nature, leur caractère évolutif et le traitement mis en oeuvre.

Article Annexe

—

La mise en oeuvre de ce principe en comptabilité participe à l'objectif d'image fidèle des comptes annuels. - Définition et portée du principe de prudence. 4.2.

Article Annexe à l'article A. 3113-39-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 43

Code des transports

entreprises spécialisées dans le recouvrement de créances ; -distinguer les différentes difficultés que peut rencontrer l'entreprise ; -identifier les procédures de sauvegarde existantes et leurs modalités d'activation ; -définir les procédures mises en oeuvre

Article 9

—

. - Sans préjudice des dispositions mises en oeuvre conformément au paragraphe A ci-dessus et dès lors que les investigations prévues à l'article 8 conduisent à identifier dans d'autres exploitations soit des bovins originaires d'une exploitation considérée

Article 33-1

—

Pour les services qui diffusent des oeuvres cinématographiques, la convention peut également porter sur le concours complémentaire au soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle, dans les conditions d'affectation

Article 221-III/03

—

relatives aux engins de sauvetage (Recueil LSA) que le Comité de la sécurité maritime de l'Organisation a adopté par la résolution MSC.48(66), tel qu'éventuellement modifié par l'Organisation, à condition que les amendements soient adoptés, soient mis en oeuvre

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