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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201925
4 novembre 2010
contractuel, 13 296, 64 € au titre du prêt n° ..., et 8 850, 08 € au titre du prêt immobilier n° ... outre les intérêts au taux contractuels ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « le Crédit Agricole n'étant pas partie
Chambre 02
69f612c3cdc6046d4755b6b7
14 avril 2026
soit prononcé contre elle au vu des seuls moyens et pièces présentés par la partie demanderesse.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2400832_20240507
7 mai 2024
et bénéficiant de l'obligation d'achat d'électricité : " Les parties au contrat doivent s'efforcer " de résoudre à l'amiable tout différend relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution auquel
cr
613725fecd580146774221e0
14 juin 2001
du contrat pour laquelle ses concurrents ne remettent pas d'offres, soit d'ACE et GEC/ALSTHOM LEROUX NAVAL (ALN) en phase finale de négociation dans un contexte d'allégements techniques de la part de
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00239
29 mars 2023
des parties, le contrat de transport s'achève par le déchargement du matériel au bénéfice du destinataire ; que le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises tel qu'approuvé
61372362cd5801467740918b
5 octobre 1999
de crédit-bail, en conséquence de celle des conventions conclues avec les sociétés SDMT et Pharmimage, l'arrêt retient que la société Natio équipement n'a pas été partie au contrat de régie et que la
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01146
8 décembre 2009
aucune indication relative au personnel du fonds, de sorte qu'aucune faute ne peut lui être reprochée ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M. et Mme B... étaient parties au contrat de location-gérance
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01147
soc
61372219cd580146773fa351
9 février 1994
moyen : Attendu que la société reproche au jugement de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts alors, selon le moyen, d'une part, qu'un contrat de travail de droit commun se
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2201467_20250404
4 avril 2025
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100728
25 novembre 2020
Pour remettre les parties à un contrat d'intégration annulé dans leur état antérieur, seules doivent être prises en considération les prestations fournies par chacune d'elles en exécution de ce contrat
ésiste de son pourvoi en tant que dirigéc/Mme Christine X
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00464
1 avril 2008
, est étrangère à la notion de survenance d'un fait, qui, elle, justifie la recevabilité de demandes nouvelles formées contre des personnes qui étaient d'ores et déjà parties en première instance ; qu'au
6079b2109ba5988459c5583e
20 novembre 1974
QUE LE DROIT AUX CONGES PAYES ANNUELS DOIT CORRESPONDRE A UN TRAVAIL EFFECTIF ET QUE LES DIX-SEPT MOIS CONSECUTIFS DE MALADIE NE SAURAIENT ETRE ASSIMILES A DES PERIODES DE TRAVAIL EFFECTIF QUE D'AUTRE PART
613724d5cd58014677418bd7
28 novembre 2006
l'arrêt attaqué qui considère qu'en dépit du changement radical survenu dans les relations des parties, le contrat de travail de M.
civ3
61372249cd580146773fbb75
8 juin 1994
la cour d'appel a violé les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'en accordant réparation d'un préjudice subi individuellement par les associés de la SARL qui n'étaient ni parties
Pôle 1 - Chambre 1
6162b6174785972364720305
25 juin 2013
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 25 JUIN 2013 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au
Cour d'Appel
6253c8fabd3db21cbdd86df7
9 février 2004
Jean-Marc X..., d'une part, et les deux autres à Y... et Mme X..., d'autre part.
ECLI:FR:CCASS:2014:C100728
18 juin 2014
à l'acte authentique, laissant entière, en sus, la rémunération due par le vendeur, étant fait observer que la circonstance que ses honoraires de négociation, suite à un accord intervenu entre les parties
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007622487
11 mars 1985
COMPORTE UNE MENTION PREVOYANT UN EFFET AU 1ER OCTOBRE 1961, SOIT PLUS DE CINQ ANS AVANT LA CESSION, CETTE STIPULATION N'EST PAS OPPOSABLE A L'ADMINISTRATION FISCALE, ALORS MEME QUE L'INTENTION DES PARTIES
613723e3cd5801467740f777
1 octobre 2002
celui du prêt du 10 septembre, l'opération de 320 000 francs s'y rapporte et que le prêt consenti le 10 septembre 1988 a bien été utilisé pour un montant inférieur à celui prévu initialement par les parties
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