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527 777 résultats pour « parties au contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201925

Cassation

4 novembre 2010

4 novembre 2010

contractuel, 13 296, 64 € au titre du prêt n° ..., et 8 850, 08 € au titre du prêt immobilier n° ... outre les intérêts au taux contractuels ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « le Crédit Agricole n'étant pas partie

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f612c3cdc6046d4755b6b7

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

soit prononcé contre elle au vu des seuls moyens et pièces présentés par la partie demanderesse.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2400832_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

et bénéficiant de l'obligation d'achat d'électricité : " Les parties au contrat doivent s'efforcer " de résoudre à l'amiable tout différend relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution auquel

Source officielle
CC

cr

613725fecd580146774221e0

Cassation

14 juin 2001

14 juin 2001

du contrat pour laquelle ses concurrents ne remettent pas d'offres, soit d'ACE et GEC/ALSTHOM LEROUX NAVAL (ALN) en phase finale de négociation dans un contexte d'allégements techniques de la part de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00239

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

des parties, le contrat de transport s'achève par le déchargement du matériel au bénéfice du destinataire ; que le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises tel qu'approuvé

Source officielle
CC

comm

61372362cd5801467740918b

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

de crédit-bail, en conséquence de celle des conventions conclues avec les sociétés SDMT et Pharmimage, l'arrêt retient que la société Natio équipement n'a pas été partie au contrat de régie et que la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01146

Cassation

8 décembre 2009

8 décembre 2009

aucune indication relative au personnel du fonds, de sorte qu'aucune faute ne peut lui être reprochée ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M. et Mme B... étaient parties au contrat de location-gérance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01147

Cassation

8 décembre 2009

8 décembre 2009

aucune indication relative au personnel du fonds, de sorte qu'aucune faute ne peut lui être reprochée ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M. et Mme B... étaient parties au contrat de location-gérance

Source officielle
CC

soc

61372219cd580146773fa351

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

moyen : Attendu que la société reproche au jugement de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts alors, selon le moyen, d'une part, qu'un contrat de travail de droit commun se

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2201467_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100728

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Pour remettre les parties à un contrat d'intégration annulé dans leur état antérieur, seules doivent être prises en considération les prestations fournies par chacune d'elles en exécution de ce contrat

Source officielle
CC

comm

ésiste de son pourvoi en tant que dirigéc/Mme Christine X

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00464

Cassation

1 avril 2008

1 avril 2008

, est étrangère à la notion de survenance d'un fait, qui, elle, justifie la recevabilité de demandes nouvelles formées contre des personnes qui étaient d'ores et déjà parties en première instance ; qu'au

Source officielle
CC

soc

6079b2109ba5988459c5583e

Cassation

20 novembre 1974

20 novembre 1974

QUE LE DROIT AUX CONGES PAYES ANNUELS DOIT CORRESPONDRE A UN TRAVAIL EFFECTIF ET QUE LES DIX-SEPT MOIS CONSECUTIFS DE MALADIE NE SAURAIENT ETRE ASSIMILES A DES PERIODES DE TRAVAIL EFFECTIF QUE D'AUTRE PART

Source officielle
CC

soc

613724d5cd58014677418bd7

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

l'arrêt attaqué qui considère qu'en dépit du changement radical survenu dans les relations des parties, le contrat de travail de M.

Source officielle
CC

civ3

61372249cd580146773fbb75

Cassation

8 juin 1994

8 juin 1994

la cour d'appel a violé les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'en accordant réparation d'un préjudice subi individuellement par les associés de la SARL qui n'étaient ni parties

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6162b6174785972364720305

Appel

25 juin 2013

25 juin 2013

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 25 JUIN 2013 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fabd3db21cbdd86df7

Appel

9 février 2004

9 février 2004

Jean-Marc X..., d'une part, et les deux autres à Y... et Mme X..., d'autre part.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100728

Cassation

18 juin 2014

18 juin 2014

à l'acte authentique, laissant entière, en sus, la rémunération due par le vendeur, étant fait observer que la circonstance que ses honoraires de négociation, suite à un accord intervenu entre les parties

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622487

Admin. suprême

11 mars 1985

11 mars 1985

COMPORTE UNE MENTION PREVOYANT UN EFFET AU 1ER OCTOBRE 1961, SOIT PLUS DE CINQ ANS AVANT LA CESSION, CETTE STIPULATION N'EST PAS OPPOSABLE A L'ADMINISTRATION FISCALE, ALORS MEME QUE L'INTENTION DES PARTIES

Source officielle
CC

comm

613723e3cd5801467740f777

Cassation

1 octobre 2002

1 octobre 2002

celui du prêt du 10 septembre, l'opération de 320 000 francs s'y rapporte et que le prêt consenti le 10 septembre 1988 a bien été utilisé pour un montant inférieur à celui prévu initialement par les parties

Source officielle

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