En 2013, VAP Europe a mis en oeuvre un plan de réorganisation en vue de la sauvegarde de sa compétitivité.

En 2013, VAP Europe a mis en oeuvre un plan de réorganisation en vue de la sauvegarde de sa compétitivité.

En 2013, VAP Europe a mis en oeuvre un plan de réorganisation en vue de la sauvegarde de sa compétitivité.

Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui des salariés âgés ou présentant des caractéristiques

.., société civile professionnelle, dont le siège est [...]                                             , prise en la personne de Mme Véronique Z..., prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois C 91-44.273 et N 9144.857 ; Sur le moyen unique du pourvoi formé par le commissaire au plan

hiérarchie des normes et notamment, le plan de prévention des risques d'inondation (Ppri) ; que s'agissant de la zone rouge du Ppri du bassin de Salaison Jacou, applicable au litige, ce plan permet la

X..., engagé par la société X... père et fils, devenu directeur commercial, a été nommé président-directeur général en juin 1992 ; qu'à la suite d'une procédure de redressement judiciaire, un plan de cession

13 septembre 2012 alors, selon le moyen, que la date de référence est la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan

l'exécution a donné force exécutoire prend effet du jour de la saisine de la Commission par le débiteur, dès lors que cette saisine a été déclarée recevable, et non au jour du jugement homologuant le plan

constituées de deux bords verticaux parallèles et d'un fond, que l'un de ces bords est relié à la partie supérieure de la tringle par une partie inclinée et que c'est ainsi la tringle qui présente un plan

du District du plateau de Saclay, d'une parcelle leur appartenant, incluse dans une zone d'aménagement différé, de ne pas retenir comme date de référence la date de mise en application anticipée du plan

profit du District du plateau de Saclay, de parcelles lui appartenant, incluse dans une zone d'aménagement différé, de ne pas retenir comme date de référence la date de mise en application anticipée du plan

du District du plateau de Saclay, d'une parcelle leur appartenant, incluse dans une zone d'aménagement différé, de ne pas retenir comme date de référence la date de mise en application anticipée du plan

dispositions de l'article L. 442-1 du Code de l'urbanisme; que l'article R. 442-6 du même Code, pris en application de cet article L. 442-1, dispose que l'autorisation doit être conforme aux dispositions du plan

de redressement par continuation de l'entreprise; que le ministère public a interjeté appel de cette décision ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, statuant au fond, écarté le plan de

J..., demeurant ..., agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Consortium français des meubles Suffren, 2 / M.

Z..., ès qualité de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan a assigné M.

déposé par celle-ci n'était pas un plan de continuation mais un plan de cession puisqu'elle offrait de reprendre les actifs de la SARL la Grange, de la SARL aqua loisirs et de la SCI, la cour d'appel

juge-commissaire a accueilli la demande s'agissant des quatre créances hypothécaires, par ordonnance du 24 octobre 1994 ; que par jugement du 29 août 1995, le tribunal de grande instance a arrêté le plan