devant la commission paritaire nationale Lorsqu'un médecin fait l'objet d'une décision de : - mise hors convention d'une durée supérieure à un mois ou ; Lorsque la "formation médecins" de la CPL a rendu un avis, la "formation médecins" de la CPN est saisie

Article 2

—

avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, le préfet peut attribuer l'allocation de préretraite : - si le demandeur a été contraint de réduire la superficie de l'exploitation de plus de 15 p. 100 par suite d'une procédure de saisie

Article Annexe

—

Article 6 Les rapporteurs présentent oralement en séance les dossiers de classement ou de renouvellement de détachement dont la commission est saisie. Ils donnent leur avis. Ils ne prennent pas part aux délibérations.

Article 706-105-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 10

Code de procédure pénale

Lorsque la procédure est menée par le juge d'instruction ou qu'une juridiction est saisie, le procureur de la République interjette appel devant la chambre de l'instruction dans les conditions prévues aux articles 185 à 187-3.

Article L541-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 74

Code de l'environnement

Le comptable peut engager la procédure de saisie administrative à tiers détenteur prévue à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales.

Article L613-21-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 48

Code monétaire et financier

. – En l'absence de décision commune dans un délai de cinq jours après avoir été saisie en application du I, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se prononce seule, s'il y a lieu, sur les mesures applicables aux filiales qui relèvent de

Article L3116-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 09

Code des transports

Saisie par le responsable de la collectivité territoriale compétente pour l'organisation et le fonctionnement du transport public concerné dans les conditions prévues au dernier alinéa du même article 706-53-7, l'administration compétente de l'Etat peut

Article 20

—

. - Lorsque la formation restreinte a été saisie, le président de celle-ci peut enjoindre au mis en cause de produire les éléments demandés par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en cas d'absence de réponse à une précédente mise

Article 11

—

Lorsqu'elle est saisie pour avis, en application du deuxième alinéa du présent III, la commission régionale de la coopération intercommunale dispose d'un délai d'un mois à compter de sa saisine pour se prononcer.

Article 2

—

départementale d'orientation de l'agriculture, le préfet peut également attribuer l'allocation de préretraite si le demandeur a été antérieurement contraint de réduire la superficie de l'exploitation de plus de 15 p. 100 par suite d'une procédure de saisie

Article ANNEXE

—

Ainsi, le technicien de maintenance industrielle peut être amené à passer en quelques minutes d'un travail de bureau (saisie de données dans le système d'information, mise à jour de documentation technique,...) à une intervention en urgence sur le terrain

Article Annexe 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 69

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Données de détection de la vulnérabilité des demandeurs d'asile prévues à l'article L. 522-3 et relatives aux besoins d'adaptation des conditions d'accueil, telles que précisées dans l'arrêté prévu à l'article R. 522-1, saisies sous la forme d'un choix

Article L814-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 01

Code de commerce

Elle informe sans délai, le garde des sceaux, ministre de la justice, ainsi que le président de la chambre de discipline compétente à l'égard de l'intéressé en application de son statut, de toute action disciplinaire dont elle est saisie.

Article L438

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 21

Code électoral

La juridiction saisie proclame en conséquence l'élection du ou des suivants de liste. " ; b) La dernière phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : ", le cas échéant par section ".

Article R322-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 80

Code des assurances

Lorsque l'Autorité a été saisie de plusieurs notifications d'opérations concernant la même entreprise, elle procède à leur examen conjoint dans des conditions assurant une égalité de traitement entre les candidats. II.

Article L122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 08

Code de l'environnement

. - Lorsqu'un projet relève d'un examen au cas par cas, l'autorité en charge de l'examen au cas par cas est saisie par le maître d'ouvrage d'un dossier présentant le projet afin de déterminer si celui-ci doit être soumis à évaluation environnementale.

Article L114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 28

Code de la sécurité intérieure

Les juridictions saisies au fond statuent dans un délai de deux mois. En cas de recours, la décision contestée ne peut prendre effet tant qu'il n'a pas été statué en dernier ressort sur ce litige.

Article 1

—

déshérence ; Les lois du 16 avril 1917 et du 12 avril 1922, article 18, sur certaines facilités en matière de succession. i) En matière de responsabilité, la loi du 20 juillet 1899, relativement aux membres de l'enseignement. j) En matière de paiements et saisies

Article Annexe

—

Saisie de commandes de matériel et de fournitures. Enregistrement des données relatives à la gestion du vestiaire et de l'inventaire. Saisie et enregistrement des données d'activité de la chambre mortuaire.

Article 5

—

Lorsque l'avis du chef de service de l'administration financière de l'Etat ou du directeur des services fiscaux est requis, la commission ne peut être valablement saisie qu'après réception de cet avis ou après l'expiration du délai de trois mois ou du

Page 99 · 2 093 résultats

← Précédent Suivant →