de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LEVY X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 25 février 1993, qui, pour fraude fiscale

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 juillet 2015), que [B] [N], aux droits duquel se trouve son épouse Mme [O], a été soumis à deux redressements fiscaux

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a notifié à la société Autocars

Examen des moyens Sur les premier à quatrième moyens, le septième moyen, pris en sa première branche, le huitième moyen, pris en sa seconde branche, et le neuvième moyen, pris en ses deuxième et troisième

, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 561 du code de procédure d'appel, L 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 8 et

Par décision du 11 mars 2024, l'administration fiscale a rejeté sa demande.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 16-B du Livre des procédures fiscales, 209-1 du Code général des impôts

grande instance de PARIS, en date du 12 mai 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 23 mai 2002, qui a confirmé un jugement l'ayant condamné, pour fraude fiscale, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis

En réponse, l'administration fiscale a maintenu ses constatations le 8 mars 2019.

soupçonné d'être au centre d'un trafic portant sur des contrefaçons de marchandises, ayant nécessairement conduit à la découverte que la société Le Coq sportif était une holding, et que, parmi les filiales

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 23 avril 1998, le président du tribunal de grande instance de Créteil a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

les témoins assistés ne tirent d'aucune disposition légale la faculté de déposer un mémoire ; Que, dès lors, le mémoire produit pour ceux-ci est irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris

[N] et [R] [M], Mmes [B], [C] et [T] [M] et leur mère, Mme [W] [Z] (les consorts [M]) sont intervenus à l'instance pour défendre la dette fiscale mise à la charge de leur auteur.

civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

chambre correctionnelle, en date du 14 avril 1989, qui, pour ventes sans factures, l'a condamnée à la peine de 30 000 francs d'amende ; Vu les mémoires produits en demande ; Sur le moyen additionnel pris

[O] a assigné l'administration des douanes en annulation de l'AMR ; Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche, qui est préalable : Attendu que M.