Informé de la nouvelle panne et du diagnostic posé, le vendeur a refusé toute prise en charge des réparations.

Pour rejeter la demande de refus d'exécution du mandat d'arrêt européen, motif pris de l'existence de faits commis sur le territoire français, l'arrêt attaqué relève que la personne dont la remise est

protégés, ont signé cet avenant, en émettant des réserves, puis ont saisi le conseil de prud'hommes en référé afin notamment de faire cesser le trouble manifestement illicite résultant selon eux du refus

() / 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent

A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler la décision du 10 décembre 2025 par laquelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration lui a refusé le bénéfice des conditions

pourvoi formé par : - la compagnie X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 25 janvier 1989, qui, dans les poursuites exercées contre Y... du chef de refus

Pour justifier le refus du bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile opposé à M.

Il résulte donc de ces dispositions combinées que le bénéfice des conditions matérielles d’accueil peut être refusé au demandeur d’asile qui, sans motif légitime, n’a pas sollicité l’asile dans le délai

Le 24 décembre 1946, il a été reconnu par [H] [D] et légitimé par le mariage de ses parents. 4. De cette union est né M. [M] [D]. 5.

de renouvellement sans indemnité d'éviction, doit apprécier la gravité et la légitimité de chacun des motifs invoqués par le bailleur à l'appui de son refus de renouvellement ; qu'en l'espèce, le refus

demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler la décision du 3 février 2025 par lequel la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration de Strasbourg lui a refusé

Par une décision du 4 février 2026 l’OFII lui a refusé des conditions matérielles d’accueil au motif qu’elle a présenté, sans motif légitime, sa demande d’asile après le délai de quatre-vingt-dix jours

civile, a prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal, le jugement dont la teneur suit : EXPOSÉ DU LITIGE Par requête expédiée le 03 mai 2024 par lettre recommandée avec avis de réception et reçue

représentée par Mme A D, demande au tribunal d'annuler la décision du 6 janvier 2025 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de Créteil lui a refusé

12 mars 2025, Mme A B, représentée par Me Toubale, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 mars 2025 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé

A B, représentée par Me Yemene Tchouata, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 avril 2025 par laquelle l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé

l'asile, sans motif légitime, dans le délai de quatre-vingt-dix jours suivant son entrée en France.

du bailleur doit rechercher, au-delà de son refus in fine, écrit et non explicite, les circonstances ayant entouré ce refus et en conséquence, la légitimité des motifs de refus du bailleur ; qu'en l'espèce

Par acte reçu au greffe de la Cour le 12 juillet 2023, M. [C] [E] a relevé appel de cette décision.

X... lors de la commande, la cour d'appel ne pouvait relever ni une conclusion du contrat par lui-même, ni même une légitime croyance dans son obligation de la part de la société Sofres, sans méconnaitre