Conformément aux dispositions de l'article L. 6323-8, est autorisée la création, par le ministre chargé de la formation professionnelle, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Système d'information du compte personnel de formation

Article R1431-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 28

Code général des collectivités territoriales

règles d'organisation et de fonctionnement, le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil d'administration, la durée des mandats de ses membres et les modalités de leur renouvellement ainsi que les modalités d'élection des représentants du personnel

Article L6152-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 35

Code de la santé publique

Le personnel des établissements publics de santé comprend, outre les agents hospitaliers au sens du 6° de l'article L. 7 du code général de la fonction publique, les personnels enseignants et hospitaliers mentionnés à l'article L. 952-21 du code de l'éducation

Article R114-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 23

Code du sport

Outre le directeur qui le préside, le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines et des représentants du personnel, le comité social d'administration comprend un représentant de la région désigné par le président du conseil

Article R421-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 81

Code de l'éducation

n'exerce pas les compétences en matière de construction, de reconstruction, d'aménagement, d'entretien et de fonctionnement de l'établissement, un représentant de la personne publique exerçant ces compétences ; 5° Quatre représentants élus des personnels

Article R511-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 42

Code de l'éducation

Les représentants des personnels sont élus chaque année en leur sein par les membres titulaires et suppléants du conseil d'administration appartenant à leurs catégories respectives.

Article 11

—

Les personnels de l'établissement, à l'exclusion du directeur et de l'agent comptable, sont soumis aux dispositions du code du travail.

Article ANNEXE

—

Liste des personnels relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse concernés par les mesures de déconcentration

Article 5

—

Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur le consentement des personnes concernées.

Article 8

—

Le vote est personnel et secret.

Article 5

—

Le chef du service national des enquêtes exerce son autorité sur l'ensemble des personnels du service.

Article 2

—

La commission consultative paritaire comprend en nombre égal des représentants de l’administration et des représentants du personnel.

Article 2

—

Les données à caractère personnel collectées et traitées sont indiquées, par catégorie, dans les tableaux figurant en annexe :

Article 6

—

Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur le consentement des personnes concernées.

Article 5

—

Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur le consentement des personnes concernées.

Article 71-4

—

Les personnels des unités cynotechniques sont recrutés par voie de sélection professionnelle. Peuvent participer à ces sélections :

Article 1

—

Il est créé par le ministère de la justice un traitement de données à caractère personnel dénommé " Webradio ".

Article 2-1

—

Le secrétariat pour l'administration générale coordonne l'activité des personnels directement rattachés au chef de service.

Article 36

—

Les actes individuels relatifs à la gestion des personnels sont pris par le chef de l'administration parisienne concernée.

Article ANNEXE

—

CRITÈRES D'APTITUDE REQUIS POUR LES PERSONNELS DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR CANDIDATS POUR EXERCER DES FONCTIONS DE DÉMINAGE

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