Codes de loi français

Article 7

alinéa de l'article 14 ; d) La deuxième phrase de l'article 15 ; e) L'article 18 ; 6° S'agissant de la loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche : a) Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 10, les mots : " les conclusions

Article L134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 36

de l'exécution des contrats portant sur l'accès aux réseaux et la fourniture de l'électricité ; 4° La mise en œuvre et l'ajustement des programmes d'appel, d'approvisionnement et de consommation, et la compensation financière des écarts ; 5° La conclusion

Article D214-32-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 35

intervenant en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme, des Etats ou territoires dont la législation ou les pratiques font obstacle à la bonne exécution des missions du Groupe d'action financière ; 4° A la conclusion

Article D331-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81

de vente prévisionnel de ce logement majoré d'un montant déterminé en fonction des variations constatées d'un indice représentatif du coût du bâtiment, entre la date de la demande de décision favorable prévue à l'article D. 331-44 et la date de conclusion

Article R162-20-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 79

. - La décision par laquelle le comité, à défaut de conclusion d'une convention avec l'entreprise, fixe une remise prévue au II de l'article L. 162-18 est notifiée à l'entreprise concernée par tout moyen permettant de donner une date certaine à la réception

Article 43 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 63 > 17

certaines sociétés, les bénéfices non commerciaux, les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices agricoles ; 2° Les autres revenus ou profits dont le couple a disposé au cours de l'année du mariage, de la séparation, du divorce, de la conclusion

Article L222-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 66

territoriale, de cet établissement public ou de cet organisme est ou a été celui d'une collectivité territoriale, d'un établissement public ou d'un organisme soumis au contrôle de cette chambre et au sujet duquel le procureur financier a présenté des conclusions

Article L313-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 38

conformément aux articles L. 314-1 à L. 314-4 ainsi que, s'il y a lieu, les modalités de l'indexation ; 6° Enonce, en donnant une évaluation de leur coût, les stipulations, les assurances et les sûretés réelles ou personnelles exigées, qui conditionnent la conclusion

Article R331-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 66

que les redevances dues au titre des autorisations temporaires d'occupation des immeubles affectés à l'établissement public ; 9° Le budget et ses modifications ; 10° Les contrats, conventions et marchés excédant un montant fixé par lui ; 11° La conclusion

Article R142-1-A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 41

mentionné aux articles L. 142-6 et L. 142-10 comprend : 1° L'exposé des constatations faites, sur pièces ou suite à l'examen clinique de l'assuré, par le praticien-conseil à l'origine de la décision contestée et ses éléments d'appréciation ; 2° Ses conclusions

Article R111-25-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 69

n'incluant pas la mise en œuvre de cette obligation ; -soit la valeur vénale de ce parc au jour de la demande d'exonération lorsqu'il s'agit d'un parc existant et que les travaux ont pour seul objectif de satisfaire à cette obligation à l'occasion de la conclusion

Article L141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 18

Le conseil pour les droits et devoirs des familles est informé de la conclusion d'un contrat de responsabilité parentale dans les conditions fixées par l'article L. 222-4-1 du présent code ou d'une mesure d'assistance éducative ordonnée dans les conditions

Article L313-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 04

schéma ou du plan applicable et préalablement à toute décision, demander à l'établissement ou au service de modifier sa capacité ou de transformer son activité en fonction de l'évolution des objectifs et des besoins et lui proposer à cette fin la conclusion

Article L261-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 77

Lorsqu'avant la conclusion de la vente, le vendeur a obtenu le bénéfice d'un prêt spécial du Crédit foncier de France ou du Comptoir des entrepreneurs, le contrat doit mentionner que l'acheteur a été mis en état de prendre connaissance, dans des conditions

Article R4301-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 01 > 49

situation et procéder à son examen clinique ; 2° L'infirmier exerçant en pratique avancée peut : a) Conduire toute activité d'orientation, d'éducation, de prévention ou de dépistage qu'il juge nécessaire ; b) Effectuer tout acte d'évaluation et de conclusion

Article L442-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 27

La conclusion du contrat est subordonnée à la vérification de la capacité de l'établissement à dispenser un enseignement conforme aux programmes de l'enseignement public.

Article L5795-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 31 > 59

-Les clauses obligatoires du contrat d'engagement maritime mentionnées au I sont les suivantes : " 1° Les nom et prénoms du marin, sa date et son lieu de naissance, et le cas échéant son numéro d'identification ; " 2° Le lieu et la date de la conclusion

Article L6361-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 07

Devant le collège de l'autorité, il a pour mission d'exposer les questions que présente à juger chaque dossier et de faire connaître, en formulant en toute indépendance ses conclusions, son appréciation, qui doit être impartiale, sur les circonstances

Article 432-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 99

représentée dans les conditions prévues par l'article L. 2122-26 du code général des collectivités territoriales et le maire, l'adjoint ou le conseiller municipal intéressé doit s'abstenir de participer à la délibération du conseil municipal relative à la conclusion

Article R271-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 62

L'opérateur d'effacement et le fournisseur du site informent le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité de la conclusion d'un tel contrat.