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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 002 résultats pour « vol à vue »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R822-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 04
Lorsque l'inscription n'est pas effective, le demandeur doit justifier des formalités qu'il a engagées en vue de cette inscription.
Article L110-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 05
En vue de mettre fin à l'importation de matières premières et de produits transformés dont la production a contribué, directement ou indirectement, à la déforestation, à la dégradation des forêts ou à la dégradation d'écosystèmes naturels en dehors du
Article D717-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 27
le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, d'une part, et les services de santé au travail organisés dans les conditions prévues aux articles D. 717-34 et D. 717-35 du présent code, d'autre part, collaborent en vue
Article R4233-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 55
Le président du conseil central ou régional convoque l'auteur de la plainte et le pharmacien mis en cause dans un délai d'un mois à compter de la réception de la plainte, dont il lui communique une copie intégrale, en vue de rechercher une conciliation
Article D6132-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 02
Elle peut également formuler toute proposition sur les matières mentionnées au II de l'article D. 6132-9, en vue notamment de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques territoriales mentionnées aux 1° à 9° de ce II.
Article R274-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 39
La liste des diplômes, titres ou certificats d'aptitude professionnelle ainsi que les conditions d'expérience qui peuvent être exigés pour permettre l'agrément d'un agent de l'Etat ou de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en vue
Article R122-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 74
Les avis exprès, ou les pièces établissant l'existence d'un avis tacite, sont transmis par le préfet de région au ministre chargé des forêts en vue de la consultation mentionnée à l'article D. 122-10.
Article D412-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 86
personnes placées sous main de justice, au vu des difficultés sociales et professionnelles que peuvent rencontrer les personnes détenues qu'elle prend en charge, leur propose des activités d'insertion, de formation professionnelle et de travail, en vue
Article A4231-5-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 19
La demande en vue de l'obtention d'un livret de service de conducteur doit être adressée à l'autorité compétente selon les modalités définies dans le formulaire accessible par le portail fluvial dédié aux professionnels de la voie d'eau à l'adresse :
Article L228-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 25
-En vue de l'identification des propriétaires de titres au porteur, les statuts peuvent prévoir que la société émettrice ou un tiers désigné par celle-ci est en droit de demander, à tout moment et contre rémunération à sa charge, que les informations
Article L626-30-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 27
Le débiteur, avec le concours de l'administrateur, présente aux classes de parties affectées des propositions en vue d'élaborer le projet de plan.
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 31
Toute personne et tout groupe de personnes de nationalité française ou résidant en France peuvent concourir en vue de l'attribution de l'un des prix ci-dessus désignés, sous réserve d'adresser en triple exemplaire au Conseil supérieur de la prévention
Article L102
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 78
Centre national du cinéma et de l'image animée doivent communiquer aux agents de l'administration des impôts tous les documents relatifs aux déclarations souscrites par les exploitants de spectacles, y compris les déclarations de recettes établies en vue
Article D202-32-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 94
s'applique aux analyses d'autocontrôle mentionnées au 2° de l'article R. 200-1 qui sont réalisées dans les secteurs alimentaire, des sous-produits animaux ou de l'alimentation animale dans le cadre d'un plan de maîtrise sanitaire établi par l'exploitant en vue
Article L732-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 94
Sont prises en considération en vue de l'ouverture du droit à pension, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat : 1° Les périodes d'interruption d'activité résultant de maladie ou d'infirmité graves ou de maternité empêchant toute activité
Article L331-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 72
La part de la taxe d'aménagement prévue aux articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts versée à la région d'Ile-de-France est instituée en vue de financer des équipements collectifs, principalement des infrastructures de transport,
Article L2211-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 16
Dans les cas prévus à l'article L. 2212-1, le blocage des biens mobiliers en vue de procéder à leur réquisition, dans les conditions et selon les modalités définies aux articles L. 2212-3, L. 2212-4 et L. 2212-6, peut être prescrit par décret en Conseil
Article R3423-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 20
comité scientifique et technique, ainsi que toutes personnes employées par l'office ou appelées à travailler pour lui, à quelque titre que ce soit, sont tenus d'observer la discrétion la plus absolue en ce qui concerne les délibérations, échanges de vues
Article A713-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 59 > 21
Il est créé dans les chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région, en vue de l'étude mentionnée à l'article R. 713-66, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de déterminer, conformément à l'article R. 711
Article R711-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 86 > 46
chambres de commerce et d'industrie territoriales dont la circonscription correspond au moins à un département ou, à défaut, dont le nombre de ressortissants mesuré par l'étude économique mentionnée à l'article R. 713-66, et qui a été remise au préfet en vue
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