en opérer la saisie réelle dans le cadre d'opérations de saisies-contrefaçon, copies qui ont été déposées au greffe du tribunal et dont la restitution a été ordonnée - la suite de l'annulation des saisies-contrefaçon

Selon l'article 3 de la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, les procédures nécessaires pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle

provisoire des pièces saisies, dans les conditions prévues au second de ces textes, lequel dispose : « Lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile

, les services des douanes ont procédé à la saisie des marchandises litigieuses sur le fondement de l'article 323 du code des douanes, après avoir notifié à la société [4] le délit douanier de détention

Puis, le 12 juillet 2013, les agents des douanes ont procédé à la saisie de ces mêmes marchandises. 4. Par citation de l'administration des douanes du 4 juillet 2016, M.

diligentés auprès de celle-ci, alors, selon le moyen, que sont d'application stricte les dispositions de Code de la propriété intellectuelle qui dérogent au principe selon lequel le saisissant doit avoir

jugement ayant relaxé le prévenu du chef du délit réputé importation en contrebande de marchandises prohibées, mis hors de cause la société La coque de nacre et ordonné la restitution des marchandises saisies

de la saisie par le président du tribunal statuant en référé à la demande du saisi ou du tiers saisi, une simple mainlevée ne pouvant être regardée comme une abrogation ou une cessation des effets de

au caractère probatoire de la saisie ; qu'en statuant par motifs inopérants, la cour d'appel a violé l'article L. 615-5 du Code de la propriété intellectuelle ; 5 / qu'il résulte du procès-verbal de

à l'article L 716-8 du code de la propriété intellectuelle, ne distingue pas entre saisie réelle ou saisie purement descriptive.

; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3 nouveau du Code pénal, L. 212-3, L. 214-1 et suivants, L. 311-1 et suivants et L. 335-4 du Code de la propriété intellectuelle

et de l'article L. 716-4-9 du code de la propriété intellectuelle que la juridiction saisie au fond d'une action en contrefaçon peut, au terme d'une procédure contradictoire, ordonner au défendeur de

, la cour d'appel a violé l'article L. 716-7 du code de la propriété intellectuelle ; 2 / que subsidiairement, si l'huissier de justice chargé de pratiquer une saisie-contrefaçon descriptive excède

"faute pour la saisissante de saisir la juridiction compétente dans un délai réglementaire, mainlevée de cette saisie pourra être ordonnée à la demande du saisi ou du tiers saisi par le président du tribunal

L'article R716-5 du code de la propriété intellectuelle, fondement de la requête présentée par la SAS RAYNAUD HYGIENE le 3 octobre 2013, permet à la partie saisie de sauvegarder ses intérêts et de faire

[Z] [B] fait grief à l'arrêt d'annuler le procès-verbal de saisie-contrefaçon du 22 mars 2016, d'ordonner la restitution des classeurs saisis et de lui faire interdiction de détenir, reproduire ou commercialiser

de cartes arguées de contrefaçon, doit prononcer cette mainlevée si dans les trente jours de la saisie, la juridiction n'a pas été saisie par le saisissant; d'où il suit qu'en refusant d'ordonner la mainlevée

moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il est relatif à la saisie pratiquée le 10 janvier 1997 : Vu l'article L. 521-1 du Code de la propriété intellectuelle, et les articles 74 et 112 du nouveau