Les consorts N... font grief à l'arrêt d'annuler le jugement du tribunal de grande instance de Nice du 18 mars 2014 et, statuant en application de l'article 562, alinéa 2, du code de procédure civile,

d'activité "base de données" avaient été transmises avec cette branche, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil, l'article L. 420-2 du code de commerce, l'article 82 du Traité

et suivants du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, et l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que l'action civile est

, la cour d'appel a violé les articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation et 455 du code de procédure civile. » Réponse de

L'équité commande en l'espèce que soit octroyée au demandeur une indemnité par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile telle que spécifiée au dispositif de ce jugement.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 13/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur

de sa demande de rectification et la condamner en application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt énonce qu'en l'état de l'arrêt du 2 juillet 2014 ayant déclaré non admis le pourvoi

civile ; 2 / que l'employeur avait produit les attestations des salariés confirmant avoir perçu la prime d'objectif correspondant au traitement des dossiers de Mme X... ; qu'en condamnant la société

, et 32-1 du code de procédure civile : - d'infirmer le jugement rendu le 3 août 2022 en ce qu'il : - l'a condamnée à faire procéder à l'élagage des deux pins s'agissant des branches avançant sur le

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

[O] aux dépens ainsi qu'au paiement d'une certaine somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 2.

[Z] [S] au paiement de la somme de 3 500 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamner M.

[W] à payer à Mme [G] [E] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [N] et M.

[Z] [J] à procéder à l'abattage des arbres situés à moins de 2 mètres de la ligne séparative, Condamner M.

Civile.

civile.

Cordel, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 15 et 455 du code de procédure civile : 5.