Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
50 989 résultats pour « (sur la seconde branche) assurance (règles générales) »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
50 989 résultats pour « (sur la seconde branche) assurance (règles générales) »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R135-M-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 93
-Les agents mentionnés au second alinéa de l'article L. 135 M sont habilités par le directeur du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages mentionné à l'article L. 421-1 du code des assurances. II.
Article ANNEXE
Direction générale des douanes et droits indirects : -agents de constatation des douanes : -branche Surveillance ; -branche Opérations commerciales et administration générale ; -agents des services techniques des douanes : -branche Motocycliste ; -branche
Article D221-113-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 68 > 17
Les opérations autorisées dans le cadre du plan au titre du code des assurances sont les opérations qui relèvent de la branche d'activité 24 de l'article R. 321-1 de ce code.
Article D214-236
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 93
Les risques d'assurance mentionnés à l'article L. 214-187 sont ceux relevant des branches 1 à 26 mentionnées à l'article R. 321-1 du code des assurances.
Article R145-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 27
Ils sont nommés, en dehors du ressort de la section des assurances sociales du conseil régional concerné, parmi les pharmaciens-conseils des caisses d'assurance maladie : 1° Le premier, sur proposition du médecin-conseil national du régime général de
Article 100
-Les dépenses de la branche maladie, maternité et congé de paternité et décès sont constituées par : 1° Les dépenses de prestations dues au titre des assurances maladie, maternité et congé de paternité et d'accueil de l'enfant et décès servies par la
Article D221-119
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 38
Les opérations autorisées dans le cadre du plan d'épargne avenir climat au titre du code des assurances sont les opérations qui relèvent de la branche d'activité 24 de l'article R. 321-1 de ce code.
Article R145-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 97
Ils sont nommés par le ministre chargé de la sécurité sociale : 1° Le premier, sur proposition du médecin-conseil national du régime général de sécurité sociale, parmi les médecins-conseils directeurs médicaux ; 2° Le second, sur proposition du médecin-conseil
Article A111-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 35
suivantes : 20 Vie-décès ; 22 Assurances liées à des fonds d'investissement ; 23 Opérations tontinières ; 26 Toute opération à caractère collectif définie à la section I du chapitre Ier du titre IV du livre IV.
Article 17
Sont provisoirement soumises à une organisation spéciale de sécurité sociale les branches d’activité ou entreprises énumérées par le règlement général d’administration publique parmi celles jouissant déjà d’un régime spécial.
Article R145-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 38
Ils sont nommés : 1° Le premier, sur proposition du médecin-conseil national du régime général de sécurité sociale, parmi les médecins-conseils titulaires chargés du contrôle médical en dehors du ressort de la section des assurances sociales de la chambre
Article R145-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 38
la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a son siège.
Article R145-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 38
Ils sont nommés : 1° Le premier, sur proposition du médecin-conseil national du régime général de sécurité sociale, parmi les médecins-conseils titulaires chargés du contrôle médical en dehors du ressort de la section des assurances sociales de la chambre
Article R222-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 45
et celui des activités physiques et sportives ; 2° Une seconde épreuve, permettant d'évaluer la connaissance qu'a le candidat des règlements édictés par la fédération délégataire compétente et la ligue professionnelle qu'elle a pu constituer, par les
Article L225-1-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 64
Sans préjudice des dispositions particulières prévoyant d'autres règles d'affectation, le produit des majorations de retard et des pénalités dues par les redevables est réparti entre les branches du régime général de sécurité sociale dans des conditions
Article A121-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 59
Les contrats d'assurance relevant des branches mentionnées au 3 et au 10 de l'article R. 321-1 du code des assurances et concernant des véhicules terrestres à moteur doivent comporter la clause de réduction ou de majoration des primes ou cotisations annexée
Article R145-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 38
Ils sont nommés : 1° Le premier, sur proposition du médecin-conseil national du régime général de sécurité sociale, parmi les médecins-conseils titulaires chargés du contrôle médical en dehors du ressort de la section des assurances sociales de la chambre
Article L1324-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 55
Un accord de branche organise une procédure de prévention des conflits et tend à développer le dialogue social. Cet accord de branche fixe les règles d'organisation et de déroulement de la négociation préalable mentionnée à l'article L. 1324-2.
Article R526-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 86
Pour l'application du II de l'article L. 526-8, les associés coopérateurs ayant souscrit un engagement d'activité dans la branche d'activité apportée ou pour une production donnée au sein d'une branche d'activité sont réunis en collège séparé.
Article R112-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 15 > 17
Les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1, à l'exception des polices d'assurance relevant du titre VII du présent code, doivent indiquer : -la durée des engagements réciproques des parties ; -les conditions de la tacite
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