Y... du 3 juin 2011 au 11 juillet 2012 alors, selon le moyen : 1°/ que le jugement de liquidation judiciaire, exécutoire de plein droit, met fin à l'activité du débiteur qui, lorsqu'il est une personne

entre les exigences de financement du régime de retraite considéré et les droits individuels à pension des cotisants ; que le mode de calcul des droits à pension dans les régimes d'assurance vieillesse

18 pour la période à échoir, avec effet à compter du 1er octobre 2012 conformément au calcul des arrérages échus de la rente "majoration tierce personne", qui a été détaillé par la caisse primaire d'assurances

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

personnelle à compter du 1er janvier 2013, l'arrêt se trouve justifié, abstraction faite du motif dont fait état le moyen. 4.

août 1996 auprès de la société Abbey national France, aux droits de laquelle se trouve la société BNP Paribas personal finance (la banque), Mme Q... a adhéré à un contrat d'assurance « décès-invalidité

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 20 novembre 1989) d'avoir dit qu'il était affilié à la caisse primaire d'assurance maladie, en assurance personnelle, à compter du 1er octobre 1986, à la suite

[P] et [C], par la société Assurances [P] [U], agent général d'assurance Generali entre 2008 et 2011, puis par la société [C] et associés, à compter du 1er janvier 2012. 3.

provinces au titre des cotisations dues pour la période du 1er avril 1984 au 30 septembre 1984 et du 1er octobre 1984 au 31 mars 1985, alors que la profession d'étiopathe, qui n'entre dans la composition

[L] (l'assuré), né le 3 juillet 1951, son droit à retraite personnelle à taux réduit à compter du 1er mai 2012. 2.

[J] a donc été effectué selon la formule suivante : (salaire annuel moyen X taux de la pension X durée d’assurance du salarié au RG) / (durée de référence pour obtenir une pension à taux plein), soit (

pension d'invalidité dans le régime d'assurance invalidité des professions artisanales industrielles et commerciales ; que la suspension du paiement des pensions emporte, au titre de la période concernée

que Mlle X..., née en 1956,iranienne, entrée en France en septembre 1985, a demandé le 4 mars 1986 son inscription à l'assurance personnelle ; qu'ayant sollicité sa radiation, la Caisse primaire d'assurance

X..., que ce dernier avait lui-même mentionné la date du 1er juillet 2001 sur la demande de liquidation de sa pension, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du même texte ; 3 / qu'il résulte

Par courrier du 18 novembre 2022, Mme [F] [X] a déposé une quatrième demande de retraite personnelle, sollicitant le versement des pensions de retraite à compter du 1er juillet 2018 et a minima à compter

attaque un motif surabondant ; D'où il suit que le moyen, inopérant en sa troisième branche, manque en fait pour le surplus ; Et sur le second moyen : Attendu que la société fait le même grief à l'arrêt

après consolidation et sur celles de la caisse primaire d'assurances maladie des Alpes-Maritimes relatives aux dépenses de santé futures ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris

demandé, courant 2012, à la caisse d'assurance vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes (la caisse) auprès de laquelle lui sont ouverts des droits à pension de retraite personnelle