doit être fixé au jour de l'arrêt précité, de sorte que l'action en restitution introduite devant le tribunal de grande instance de Nice le 1er décembre 2015 n'était pas prescrite ; que le moyen n'est

fonds, recel d'abus de biens sociaux, faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction modifiant les obligations du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

procédure suivie contre lui du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

de cinq millions d'euros, en cinq paiements échelonnés entre le 1er février 2017 et le 1er février 2018 ; que d'après les éléments recueillis par le magistrat instructeur, les ressources de la société

est sans fondement ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la caution fait grief à l'arrêt de sa condamnation au paiement d'une certaine somme, alors, selon le moyen :

, pages 2 et 3) ; qu'en se bornant à écarter le moyen au motif que la loi du 1er août 2003 n'était pas applicable au jour de la conclusion de l'acte de caution, sans aucunement s'intéresser à la régularité

Examen du moyen Sur le moyen, en ce qu'il concerne le cautionnement du 20 août 2015 Enoncé du moyen 3. M.

prévue à l'article 48 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984, devenu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, du pourvoi incident formé par

limités dans le temps au 1er avril 1990; que ce fait était établi par les documents d'information émanant de la banque; qu'en effet ces documents qui qualifiaient les cautions de "cautions à durée indéterminées

le moyen, que l'article 114 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999, qui ajoute à l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 une disposition selon laquelle les paiements effectués par le débiteur principal sont

prévue à l'article 48 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 alors, selon le moyen, qu'il était acquis aux débats que l'engagement de caution des époux X... avait été souscrit le 2 mars 1988 et que le compte

n'avait pas été vicié ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Et sur le second moyen : Attendu que les cautions font encore grief à l'arrêt de les avoir condamnées

octobre 1997 au 1er septembre 2003 ; que les associées se sont engagées en qualité de cautions solidaires des engagements pris par la société ; que sur résolution du plan, le tribunal a prononcé la

la société STERM fait grief à l'arrêt de constater la forclusion du cautionnement alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le contrat de cautionnement stipule que la caution s'engage pour une certaine

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. M.

X... une lettre conforme à l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, sans constater que la banque s'était conformée aux exigences légales relatives à l'information de la caution postérieurement à l'année

est encore fait le même grief à l'arrêt alors selon le moyen : 1 / que la banque a l'obligation de faire connaître à la caution le montant du principal, des intérêts et commissions restant à courir

judiciaire, la banque a assigné la caution en paiement ; Sur les moyens uniques des pourvois principaux, rédigés en termes identiques : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt du 8 septembre 2016