; qu'en retenant au contraire qu'en l'état de la prétendue inapplicabilité de la clause relative à la rupture du contrat, ladite rupture pouvait avoir lieu à tout moment, sans obliger la partie ayant

à compter du 13 février 1997 pour manquement à ses obligations contractuelles ; qu'en défense, Mme X... a opposé la nullité du contrat, en faisant valoir que celui-ci, improprement qualifié de concession

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 3 juin 1997) que le 1er avril 1987, la société Cetelem a

A... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il incombe au créancier d'une obligation contractée sous condition suspensive de prouver que le débiteur

Y... a, par courrier du 22 décembre 2003, pris acte de la rupture de son contrat en reprochant à son employeur des conditions de travail nuisibles à sa santé et notamment de l'obliger à se rendre quotidiennement

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. M.

de concession aux torts de son concessionnaire ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

d'affiliation des sous-agents n'incombait pas à la société et d'avoir annulé la contrainte alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article 3 de la délibération 364 du 11 décembre 1981, sont

», et que « nous sommes en conséquence contraints, par vos agissements concertés et non sérieusement contestés, de constater que vous avez unilatéralement et fautivement résilié notre contrat de fourniture

signée le 24 juillet 1984 engendrait des obligations spécifiques à la charge de chaque cocontractant se substituant nécessairement au contrat de travail initial, si bien que la cour d'appel se devait

judiciaire de Philippe Z... avec l'obligation de verser un cautionnement de 3 000 000 francs avant le 1er juin 1998 n'a fait l'objet d'aucune critique ; Philippe Z... ne donne aucun élément nouveau de

Bordeaux, 1er juin 1988) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à obtenir l'annulation pour dol du contrat de franchise qu'elle avait conclu avec la Société de gestion des bijouteries du Médoc (SGBM

Z... a travaillé pour la société Eternit du 1er juillet 1969 au 31 janvier 1979 ( ) ; qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

: 1 ) que lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement arrivera dans un temps fixe, cette condition est censée défaillie lorsque le temps est expiré sans que l'événement soit

de la société Label explo alors, selon le moyen : 1°/ que les contrats des 27 avril 2006 et 1er juillet 2008 stipulent dans leurs articles 1er (« objet du contrat ») et 6 (« droit d'utilisation de la

et la société Groupe Pierre 1er, alors, selon le moyen : 1 / que même en dehors d'un contrat de promotion immobilière stricto sensu, toute personne qui prend l'initiative et le soin principal d'une