, à la suite du jugement de divorce, une rente mensuelle de 5 000 francs à titre de prestation compensatoire, alors que, selon le moyen, d'une part, ces condamnations n'étaient pas de nature à décharger

* * * Par assignation délivrée le 14 octobre 2024, à laquelle il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [K] [N] a formé une demande en divorce sans mentionner de fondement

de prestation compensatoire de Mme X..., alors, selon le moyen, que la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005 et qui dispose en son article 33 qu'elle s'appliquera aux procédures

opposant les époux ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M.

-Y... a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 avril 2023), un jugement du 3 février 2021 a prononcé le divorce de Mme [W] et de M. [Y]. Sur le premier moyen 2.

Z..., que les effets du divorce remonteront entre les époux au 1er novembre 1991, date de cessation de leur cohabitation, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 262-1 du code civil que celui

ou comme défense à une demande en divorce peuvent être établis par tout mode de preuve y compris l'aveu ; Que selon l'article 245 alinéa 3 du code civil, le divorce peut être prononcé aux torts partagés

Examen du moyen Énoncé du moyen 2. M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 1er mars

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'un jugement du 24 octobre 1983 a prononcé le divorce des époux

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 7 novembre 1995), d'avoir prononcé le divorce

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maryse, Marcelle X... épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 1996), qu'un jugement a prononcé le divorce des époux

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4.

de la prestation compensatoire et d'avoir fixé les effets patrimoniaux du divorce au 1er octobre 1995, alors, selon le moyen, qu'en statuant sur le fond, après avoir constaté qu'il s'était borné à demander

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er septembre 1999) d'avoir prononcé le