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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725bfcd580146774203c0
1 mars 2000
décembre 1999, et de n'exercer à titre principal ou accessoire aucune profession médicale ou paramédicale ; " aux motifs que " en l'état de l'évolution de l'information, la poursuite de la détention
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30 novembre 1992
médicales et paramédicales échappent au régime général des prix fixés par l'ordonnance du 1er décembre 1986, et obéissent désormais à des règles autonomes ; que l'Administration considère que la valeur
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200475
31 mars 2016
et paramédicaux) et des frais de déplacement pour rendez-vous médicaux, exposés par des salariés, footballeurs professionnels, ainsi que l'observation pour l'avenir relative à l'assujettissement et à
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30 décembre 1992
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ECLI:FR:CCASS:2025:CR00841
18 juin 2025
[Z] [N] a été condamné contradictoirement, le 29 janvier 2008, à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et à l'interdiction définitive d'exercer toute profession médicale ou paramédicale
1ère Chambre civile
6a160a7ccdc6046d470821ce
26 mai 2026
Point 8 - Soins médicaux avant consolidation correspondant aux dépenses de santé actuelles (DSA) Récapituler de manière synthétique les périodes d'hospitalisation, les soins médicaux, paramédicaux, les
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