au travail de Bretagne (la CARSAT) lui ayant refusé le bénéfice du code risque 74.2CE pour ses conducteurs de travaux, la société [2] (la société), entreprise du bâtiment et des travaux publics spécialisée

sur les lieux du travail"; qu'en homologuant néanmoins les conclusions de ce rapport, la cour d'appel a violé les articles L.141-2 et R.141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale; alors, enfin,

ou des modes opératoires permettant de préserver la sécurité des travailleurs chargés de ces opérations ; dans ce cas, les travaux visés au présent article ne peuvent être effectués que par des travailleurs

professionnel de l'accident, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article R.411-10 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable aux faits de la cause, la Caisse qui entend

une juridiction de sécurité sociale.

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en matière d'accident du travail, le juge ne peut apprécier si l'accident est survenu au temps

Gérard A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1998 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit : 1 / de la société TP Orfani, société à responsabilité

et que le nouvel arrêt de travail du 27 octobre 2017 avait été pris en charge par la sécurité sociale à titre de rechute de l'accident tant à la prise en charge par la société Axa France Vide de compléments

[Z], salarié de la société [1] (l'employeur), a été victime, le 26 mai 2005, d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle ; qu'il a saisi une juridiction de sécurité sociale

Sylvain, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 20 septembre 2000, qui, pour homicide involontaire et infractions à la réglementation sur la sécurité des travailleurs

X..., employé comme soudeur par la Société immobilière des Thermes d'Amélie (SITA), a été victime d'un accident du travail, le 26 juin 1985, alors qu'à la demande de son employeur, il effectuait une réparation

L'employeur a adressé à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel (CPRP) de la [1] une déclaration d'accident du travail datée du 4 juin 2020, évoquant un accident sur le lieu de travail survenu

état d'un accident du travail, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 411-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'est considéré comme accident

La victime a saisi, d'un recours, une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le 1er mars 1988, François X..., salarié de la société Montupet, a été pris

devant les organismes de sécurité sociale, puis devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, une action tendant à la reconnaissance d'un accident du travail et de la faute inexcusable de la SOCIETE

X... ; Attendu que celui-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L.434-2, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale, le taux

du travail faisait état d'une rechute en date du 8 octobre 2010 de l'accident du travail du 1er janvier 2009, sans rechercher si, comme le soutenait le salarié, la poursuite des conséquences de l'accident