formé contre l'avis favorable de la chambre de l'instruction, sans qu'aucun décret d'extradition n'ait été pris au profit de l'Ukraine, en sorte que la durée de la privation de liberté de M.

n° 561/562 QPC en date du 9 septembre 2016, le moyen, pris en sa première branche, est inopérant ; Sur le moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que le moyen, qui critique la procédure initiale

est devenu sans objet ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 9-2 de la Convention d'extradition signée le 20 décembre 1971 entre la France et la Yougoslavie, 3, §

posée par le demandeur à l'occasion du présent pourvoi ; Sur le moyen, pris en sa deuxième branche : Attendu qu'est irrecevable la prétention du prévenu à vérifier dans quelles conditions le juge

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche 5. Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

N... est parvenue le 2 décembre 2015, soit dans le délai requis ; Qu'ainsi, le grief n'est pas fondé ; Sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches : Attendu que, pour écarter les moyens

X... étant décédé, la procédure a été reprise par ses héritiers ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 5.

Z... des condamnations prononcées à son encontre en tant que conducteur, alors, selon le moyen, qu'en n'ayant pas recherché, comme elle y était invitée, si l'extrait du registre du commerce et des sociétés

, pris en ses trois branches : Attendu que les sociétés 4D, Générale de la ferme et Heiba font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur recours, alors, selon le moyen : 1 / que les pratiques d'abus de

invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et sur le second moyen, ci-après annexés 6.

doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 55 de la Constitution, 15, § 1, du pacte international

décembre 1996, correspondant à l'exploitation du fonds en location-gérance par la société ; Sur le premier moyen et le troisième moyen, pris en sa première branche, réunis : Attendu que M.

Sur le moyen, pris en ses autres branches 20. Pour écarter le moyen de nullité selon lequel l'état de fuite de M.

X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi contre l'arrêt du 6 janvier 1993 ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M.

Sur le second moyen, pris en sa première branche, proposé pour Mme [X] et l'[1] Enoncé du moyen 7.

Y..., intimés, n'étaient ni comparants, ni représentés, a infirmé l'ordonnance et rejeté la créance de la société ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société fait

n'est fondé en aucune de ses deux branches ; Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que l'assureur fait encore grief à l'arrêt d'avoir retenu la faute lourde du transporteur