Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
80 223 résultats pour « (sur le 2° moyen) expropriation pour cause d'utilite publique »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
80 223 résultats pour « (sur le 2° moyen) expropriation pour cause d'utilite publique »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R711-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 07 > 30
Dans le cas d'une expropriation pour cause d'utilité publique telle que mentionnée à l'article L. 221-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et entraînant la dissolution du syndicat de copropriétaires, son dernier représentant légal
Article L213-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 60
Lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L
Article L215-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 34
Lorsqu'un terrain soumis au droit de préemption mentionné aux articles L. 215-1 et L. 215-2 fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
Article A444-160
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 45
Les règlements d'indemnité en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique (numéros 161 à 163 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel : 1° Avant expropriation prononcée, selon le barème suivant : Tranches d'assiette
Article R*151-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 35
Lorsqu'il y a lieu à expropriation, l'enquête parcellaire est effectuée dans les conditions prévues au titre III du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article R*152-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 35
-Lorsqu'il y a lieu à expropriation, l'enquête publique est effectuée dans les formes prévues pour les enquêtes préalables à une déclaration d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Article L515-16-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 51
intercommunale compétents en matière d'urbanisme, dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article L521-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 87
La déclaration d'utilité publique est précédée d'une étude d'impact et d'une enquête publique lorsque la nécessité en résulte des dispositions du chapitre II ou du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
Article R561-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 28
L'enquête est menée dans les formes prévues pour les enquêtes préalables à une déclaration d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article R512-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 58 > 76
La déclaration d'utilité publique et de cessibilité prévue à l'article L. 512-2 est prononcée par un arrêté du préfet du lieu où sont situés les immeubles à exproprier.
Article R*123-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 36
d'utilité publique.
Article R313-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 51
L'enquête concernant un plan de sauvegarde et de mise en valeur vaut enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des opérations, acquisitions ou expropriations prévues par ce plan lorsque le dossier soumis à l'enquête comprend, en outre, les
Article L323-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 89
La déclaration d'utilité publique est précédée d'une étude d'impact et d'une enquête publique dans les cas prévus au chapitre II ou au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
Article R*122-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 31
En cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, il est procédé simultanément à l'instruction prévue à l'article R. *122-2 et à l'enquête publique dans les formes prévues pour les enquêtes préalables à une déclaration d'utilité publique régies par
Article 16-2
L'expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble bâti, d'un groupe d'immeubles bâtis ou d'un ensemble immobilier soumis à la présente loi est poursuivie et prononcée dans les conditions prévues par l'article L. 221-2 du code de l'expropriation
Article L2243-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 19
Par dérogation aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le représentant de l'Etat dans le département, au vu du dossier et des observations du public, par arrêté : 1° Déclare l'utilité publique du projet mentionné aux
Article R152-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 32
cause d'utilité publique comporte l'indication des diverses sujétions résultant des servitudes, et notamment celle de la largeur des terrains grevés ; 2° La notification individuelle faite par le demandeur aux intéressés et prévue à l'article R. 131
Article 5-1
aux 1° et 2° ci-dessus ; 4° Le montant et les causes des créances de toute nature du syndicat non comprises dans les créances visées aux 1°, 2° et 3° ci-dessus.
Article R5313-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 04 > 41
En cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, il est procédé simultanément à l'instruction prévue à l'article R. 5313-66 et à l'enquête publique prescrite pour les enquêtes préalables à une déclaration d'utilité publique régies par le titre Ier
Article R1211-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 31
110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'estimation sommaire et globale des biens dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation des opérations prévues aux articles R. 112-4 et R. 112-5 du même code ; 2° Avant de procéder
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