paulienne à l'encontre de la cession consentie au sous-acquéreur ; Attendu que la société Récup'44 fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette action, alors, selon le pourvoi, que lorsque l'acte litigieux

Z..., de Me Ancel, avocat de M. le receveur percepteur de Bordeaux 2e division, les conclusions de Mme Flipo, avocat général et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris

Alain A... reprochent à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'avoir fait droit à cette action paulienne en déclarant inopposable aux consorts B... la vente de cet immeuble consentie par la débitrice

à l'action devant présenter l'ensemble des moyens propres à fonder sa prétention, l'identité de cause ne constitue pas une condition de la chose jugée ; qu'en décidant le contraire pour considérer que

La CRCAM fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action paulienne, alors « que le délai de la prescription applicable à l'action paulienne suppose, pour commencer de courir, que

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels que figurant au mémoire en demande et reproduits en annexe :

que lui avaient faite ses parents était entachée d'une fraude paulienne à l'égard des créanciers de la liquidation des biens de son père alors, selon le moyen, d'une part, que l'administration fiscale

d'une créance antérieure à la date des cessions d'actions du 24 octobre 1968 n'était pas rapportée et qu'une des conditions d'exercice de l'action paulienne faisait défaut, la juridiction du second degré

Raymond Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1996 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 2e section), au profit : 1 / de la société Via crédit banque, société anonyme

par la société Gatoil Anstalt, dont le siège social est à Vaduz (94490) (Liechtenstein), postach 685 Staedel, en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e

ou non; qu'en se bornant à relever pour caractériser la fraude paulienne que M.

paulienne était irrecevable contre cet acte auquel est attaché l'effet déclaratif du partage ; que la cour d'appel, en déclarant recevable l'action paulienne dirigée contre un acte équipollent au partage

fondée sur la nullité relative, dont pourrait être affecté le contrat, se trouve prescrite en vertu de l'article 1304 du Code civil, alors que l'action paulienne échappe aux dispositions de l'article

(Indre-et-Loire), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mars

paulienne n'est pas une action en responsabilité mais une action autonome soumise à ses conditions propres ; qu'en jugeant que l'article 46 du code de procédure civile, qui définit les règles de compétence

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4.

paulienne; que l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 1994) l'a débouté de ces deux demandes; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que M. de Z... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi