Par requêtes déposées le 11 janvier suivant, le liquidateur judiciaire de la société Batirenov a saisi le président du tribunal de la procédure collective à fin d'être autorisé, en application du 2e alinéa

, qui critique les conditions dans lesquelles a été formulé l'avis du médecin-conseil, est inopérant ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Sur le second moyen

ce juge ne peut ni statuer sur la levée du séquestre, ni même se prononcer sur les modalités de levée du séquestre si aucune jonction n'a été ordonnée (Civ. 2e, 18 janvier 2024, no 21-23.968).

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Pour la société [X] [E] [S] en demande à titre principal, et en défense à la mainlevée de séquestre : [X] fait valoir ses arguments dans ses « conclusions en récapitulatives

MOTIFS Sur la levée du séquestre : Le premier juge a fait une juste analyse des faits de la cause, appliqué à l'espèce les règles de droit qui s'imposaient et pertinemment répondu aux moyens des

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 février 1988), rendu en matière de référé, que la société Cohésion, qui avait chargé une agence de

troisième branches du moyen : Attendu que M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 7.

n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que MM.

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Danielle X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1996 par la cour d'appel de Paris (2e

Par acte du 13 mai 2014, le vendeur a assigné l'acquéreur en paiement de la somme séquestrée ou en mainlevée du séquestre à son profit. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Par acte sous seing privé du 22 décembre 2017, la société S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] (RIVP) a consenti un bail d'habitation à Mme [C] [K] sur des locaux situés au [Adresse 3] (2e

Philippe Y..., domicilié [...] , contre deux arrêts rendus les 9 mars et 12 octobre 2017 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la Société générale

débutant le 1er septembre 1983 : 15 % de 21,89 F, soit 3,28 F de l'heure ; 2e semestre débutant le 1er mars 1984 : 25 % de 22,78 F, soit 5,69 F de l'heure ; 3e semestre débutant le 1er septembre 1984

entre les parties et que le séquestre soit nécessaire ou utile à la protection de leurs droits.

n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir limité la condamnation de M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Examen du moyen Sur le moyen relevé d'office 6.