Codes de loi français

Article D2372-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 71 > 98

Lorsque les sociétés, filiales et établissements intéressés sont dépourvus de toute forme de représentation, les renseignements mentionnés aux articles D. 2372-1 et D. 2372-2 sont directement communiqués, par tout moyen, à leurs salariés.

Article D2362-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 68

Lorsque les salariés des personnes morales ou personnes physiques, filiales et établissements intéressés sont dépourvus de toute forme de représentation, les renseignements mentionnés aux articles D. 2362-1 et D. 2362-2 leur sont directement communiqués

Article 5

Cet effectif moyen est égal à la moyenne arithmétique des effectifs de fin de trimestre portés sur la déclaration nominative des salaires.

Article R3142-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 47

A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-65, le salarié informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine, au moins quinze jours avant le début du congé de représentation, de sa volonté de bénéficier de ce congé.

Article 4

:------------:-----: : 1re année : 100 : : 2ème année : 75 : : 3ème année : 50 : : 4ème année : 25 : : 5ème année : : : 6ème année : : : 7ème année : : :------------:-----: :------------:-----: : 1re

Article R3142-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 47

Le refus du congé de représentation par l'employeur est motivé et fondé sur les dispositions de l'article L. 3142-63 ou sur les limitations en fonction de l'effectif prévues à l'article D. 3142-53.

Article R2135-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 65

Chaque organisation syndicale de salariés dispose de deux voix.

Article D1142-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 82

Ils sont consultables sur le site internet de l'entreprise au moins jusqu'à la publication, l'année suivante, des écarts éventuels de représentation de l'année en cours.

Article 8

: : : : : : : 2ème échelon : 3ème échelon : Moitié de l'ancienneté acquise.: : : : : : 3ème échelon : 3ème échelon

Article R274-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 40

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe :

Article Annexe 6

: : : : : : 3ème échelon : 3 ans : 2 ans 3 mois.

Article Annexe 2

: : : : : : 3ème échelon : 3 ans : 2 ans 3 mois.

Article 5

La redevance pour droit d'usage des récepteurs de 3ème catégorie comprend les deux éléments suivants :

Article R5311-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 23

son audience au niveau national et interprofessionnel, suivant la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ; 4° Chaque organisation professionnelle d'employeurs représentative au niveau national et interprofessionnel dispose

Article R2312-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 33

Lorsque le nombre des entreprises ne permet pas d'assurer aux salariés de chacune d'elles une représentation distincte, un seul délégué peut représenter les salariés de l'une ou de plusieurs d'entre elles.

Article 2

Sous réserve des exceptions mentionnées aux 2ème et 3ème alinéas, le code annexé au présent décret se substitue aux dispositions de nature législative du code de la sécurité sociale (décret n° 56-1279 du 10 décembre 1956), ainsi qu'aux dispositions auxquelles

Article R4523-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 82 > 24

Il mentionne les entreprises qu'il envisage de sélectionner et, pour chacune d'elles, sa représentation soit par un ou des salariés, soit par un représentant de la direction, soit par une représentation des salariés et de la direction.

Article 1

L'installation et l'utilisation d'appareils récepteurs de télévision de 3ème catégorie sont subordonnées à une autorisation préalable délivrée par le directeur général de l'Office de radiodiffusion-télévision française.

Article 1

Les licences de pêche dans les eaux françaises du lac Léman sont de quatre types : 1re catégorie : Grande pêche ; 2ème catégorie : Petite pêche (avec sardinières, sans sardinières) ; 3ème catégorie : Pêche aux lignes.

Article Annexe 3

: : : : : : 3ème échelon : 3 ans : 2 ans 6 mois.