contractuelle ou encore un défaut de conformité (3e Civ., 20 octobre 1993, pourvoi n° 91-11.059, publié au Bulletin ; 3e Civ., 27 janvier 2010, pourvoi n° 08-20.938, publié au Bulletin).

B- à l'encontre des consorts [I] en leur qualité de bailleurs La société [O] se prévaut de la responsabilité des bailleurs pour absence de mise à disposition d'un local conforme à la destination contractuelle

Il est du Pouvoir souverain du juge d'apprécier l'utilité de la mesure sollicitée.

., 2 octobre 2001, pourvoi n° 99-21.759 ; 3e Civ., 23 septembre 2008, pourvoi n° 07-16.462 . 3e Civ., 27 janvier 2010, pourvoi n° 08-21.085, Bull. n° 20).

Sur les trois moyens, pris en leurs diverses branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.

aux désordres concernés par le litige, en a exactement déduit qu'il était irrecevable en ses demandes contre la compagnie AXA ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

, Bull. 1997, III, n° 107 ; 3e Civ., 16 janvier 2025, pourvoi n° 23-14.407).

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sorim, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le

rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination (3e Civ., 15 janvier 2017, pourvoi n°16-19.640, Bull. 2017, III, n°71 ; 3e Civ., 14 septembre 2017, pourvoi n° 16-17.323, Bull. 2017, III,

3e Civ., 2 février 2017, pourvoi n° 15-29.420, Bull. 2017, III, n° 17).

, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 1994, où étaient présents : M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

[H] relève de la responsabilité contractuelle de la société CID qui ne peut s'exonérer de sa responsabilité contractuelle au seul motif que le désordre est survenu au-delà des 10 ans suivants la réception

13-26.686, publié ; 3e Civ., 19 mai 2016, pourvoi n°15-12.408, publié).

du pourvoi principal, le second moyen du pourvoi provoqué de MM.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Auto Market, dont le siège social est sis à Souffelweyersheim (Bas-Rhin

L'absence de réalisation des travaux permet au maître d'ouvrage de mettre en 'uvre la responsabilité contractuelle de droit commun de l'entrepreneur (Cass. 3e civ., 13 de'c. 1995, n° 92-11.637).