Codes de loi français

Article 7

assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau ci-dessous : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt

Article 1

3e échelon HED 2e échelon HEC 1er échelon HEB 1er échelon provisoire 1015 Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts 7e échelon HEB 6e échelon HEA 5e échelon 1015 4e échelon

Article 5

national des forêts classés dans ce dernier grade depuis au moins sept ans au 1er janvier de l'année du concours ; b) Pour 40 % des emplois à pourvoir, par inscription sur une liste d'aptitude.

Article 25

Les ingénieurs divisionnaires des travaux des eaux et forêts sont, au 1er août 1994, intégrés dans le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, créé par le présent décret, et reclassés conformément au tableau ci-dessous :

Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable aux attachés administratifs de l'Office national des forêts est fixé, ainsi qu'il suit, en indices bruts : Grades classes et échelons Indices bruts Attaché principal de 1re classe 4e échelon

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 29

Dans ce cas, les opérations devront être réalisées sous la surveillance de préposés des eaux et forêts ou de gardes-pêche commissionnés des eaux et forêts.

Article L221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 57

Un contrat pluriannuel passé entre l'Etat et l'Office national des forêts détermine : 1° Les orientations de gestion et les programmes d'actions de l'établissement public ainsi que les moyens de leur mise en œuvre ; 2° Les obligations de service public

Article Annexe V

Nom de l'établissement de formation à l'ostéopathie : TOTAL 1re ANNÉE 2e ANNÉE 3e ANNÉE 4e ANNÉE 5e ANNÉE TOTAL Numéro Nombre de Nombre de Nombre de Nombre de Nombre de Nombre de Nombre de Nombre

Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des techniciens opérationnels de l'Office national des forêts est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS Technicien opérationnel principal 8e échelon 579 7e échelon

Article R163-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 79

Le fait, sans l'autorisation du propriétaire du terrain, de prélever un volume inférieur à 10 litres de champignons, fruits et semences dans les bois et forêts est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

Article R163-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 79

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe tout conducteur, ou à défaut tout détenteur, de véhicules, bestiaux, animaux de charge ou de monture trouvés dans les bois et forêts, sur des routes et chemins interdits à la

Article 34

Les emplois du 4e groupe comprennent sept échelons. La durée moyenne du temps passé dans chaque échelon est fixée à trois ans.

Article 18

I. ― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires appartenant au corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts régi par le décret n° 96-1073 du 4 décembre 1996 portant statut particulier du corps des

Article 17

I. ― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires appartenant au corps des techniciens opérationnels forestiers de l'Office national des forêts régi par le décret n° 2003-549 du 24 juin 2003 portant statut particulier du corps des

Article 1

L'échelonnement indiciaire du corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts régi par le décret du 4 décembre 1996 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : Grades et échelons Indices bruts Chef technicien

Article R241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86

Lorsqu'il y a lieu d'affranchir les forêts de l'Etat de droits d'usage au bois au moyen d'un cantonnement, le directeur général de l'Office national des forêts en adresse la proposition, avec l'avis du directeur départemental des finances publiques et

Article 227-6.06

Moyens de signalisation sonore Tout navire doit être équipé d'un moyen de signalisation sonore.

Article 16

La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade provisoire sont fixées comme suit : ECHELON DUREE Moyenne Minimale 4e échelon - - 3e échelon 4 ans 3 ans 2e échelon 3 ans

Article L351-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 73

Les surfaces forestières considérées comme assurables contre le risque de tempête sont celles : 1° Pour lesquelles il existe des possibilités de couverture contre ce risque au moyen de produits d'assurance ; 2° Et qui sont reconnues comme répondant à

Article 10

Si, après avoir pris connaissance du dossier complet de l'affaire, le conservateur estime l'infraction bien caractérisée et de nature à justifier le recouvrement des droits complémentaires et supplémentaires prévu par le 4e alinéa de l'article 15 de la