immédiat du pourvoi ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 173, 174 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire du code

immédiat ; I - Sur les pourvois de Kamal Z... et Mohamed A... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi d'Hafid X...

, que l'absence d'assistance d'un officier territorialement compétent concernant la pose d'un dispositif de géo-localisation, n'a, en aucun cas, pu faire grief au requérant, et ne remet pas en cause la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

par le bâtonnier et que dans ce cas, le bâtonnier ou l'avocat de permanence commis d'office par le bâtonnier est informé de cette demande par tous moyens et sans délai ; qu'en l'espèce, il résulte de

maladie (CPAM) des Alpes-de-Haute-Provence, ... à Digne-les-Bains (Alpes-de-Haute-Provence), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation

N° P 16-82.416 F-D N° 4669 ND 4 OCTOBRE 2016 CASSATION M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

B... et que la société Axa France devait être déboutée de sa demande de mise hors de cause ; "1°) alors que les juges ne peuvent soulever d'office un moyen sans avoir invité les parties à s'en expliquer

Georges Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation et un moyen de cassation additionnel. Le dossier a été communiqué au procureur général.

immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 171, 173, 174

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

[D] a demandé à voir étendre la cassation prononcée, pour partie sans renvoi. 3. La première chambre civile s'est saisie d'office de l'examen d'un éventuel rabat d'arrêt.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

pas pour support nécessaires les pièces de procédure annulées, la chambre d'accusation a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation du