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Article 1111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 68

Code civil

Le contrat à exécution instantanée est celui dont les obligations peuvent s'exécuter en une prestation unique.

Article R5213-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 23

Code du travail

-Le préfet contrôle l'exécution du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.

Article D5134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 83 > 14

Code du travail

La condition d'activité prévue au 2° de l'article L. 5134-1 est appréciée à compter de la fin de la scolarité et à l'exclusion des périodes de travail accomplies en exécution des contrats de travail suivants : 1° Le contrat d'apprentissage ; 2° Le contrat

Article L133-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 44

Code monétaire et financier

Si l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est inexact, le prestataire de services de paiement n'est pas responsable de la mauvaise exécution ou de la non-exécution de l'opération de paiement.

Article 1126

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 09

Code civil

Les informations qui sont demandées en vue de la conclusion d'un contrat ou celles qui sont adressées au cours de son exécution peuvent être transmises par courrier électronique si leur destinataire a accepté l'usage de ce moyen.

Article Annexe I

—

DROIT CIVIL : 1.1 Les personnes : - personnes physiques : nom, domicile, état civil, - personnes morales : condition juridique. 1.2 Les obligations : - modalités, - exécution, - extinction, - preuve. 1.3 Les contrats : - formation, - effets

Article L1272-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 11

Code du travail

de travail écrit, l'inscription des mentions obligatoires et la transmission du contrat au salarié, prévues aux articles L. 1242-12 et L. 1242-13 pour les contrats de travail à durée déterminée ; 4° L'établissement d'un contrat de travail écrit et l'inscription

Article R7122-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 21

Code du travail

Au terme du contrat de travail, l'employeur remet au salarié un exemplaire du second volet de la déclaration unique et simplifiée permettant de satisfaire aux obligations de délivrance des attestations d'assurance chômage, du certificat de travail et

Article D6235-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 39 > 57

Code du travail

Pendant la durée du contrat d'apprentissage transfrontalier, l'employeur fournit, à la demande de l'inspection du travail, ou de l'opérateur de compétences unique mentionné au IV de l'article L. 6235-5, les pièces permettant d'attester du respect des

Article L5134-126

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 10

Code du travail

Le contrat de travail mentionne la durée de travail moyenne hebdomadaire, qui ne peut excéder la moitié de la durée fixée à l'article L. 3121-27.

Article D6327-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 27 > 38

Code de la santé publique

Les missions du dispositif d'appui à la coordination sont assurées par une personne morale unique par territoire ayant conclu à ce titre un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec l'agence régionale de santé concernée, le cas échéant conjointement

Article 50-6

—

Pour l'application de l'article 50-5, toutes les fins de contrats de travail sont prises en compte à l'exception : 1° Des démissions ; 2° Des fins de contrat de mission mentionné au 2° de l'article L. 1251-1 du code du travail ; 3° Des fins de contrat

Article 1

—

Par dérogation au 1° du I de l'article D. 6243-2 du code du travail, l'aide unique aux employeurs d'apprentis mentionnée à l'article L. 6243-1 du même code est attribuée pour la première année d'exécution du contrat d'apprentissage à hauteur de :

Article 6

—

Les organismes doivent communiquer à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du lieu d'installation, au plus tard à la fin du mois suivant celui de leur exécution, un état récapitulatif des opérations de vérification

Article 4

—

Au terme de la première année d'exécution du contrat d'apprentissage, les entreprises de moins de 250 salariés qui bénéficient de l'aide prévue à l'article 1er du présent décret peuvent bénéficier, le cas échéant, de l'aide unique aux employeurs d'apprentis

Article R213-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 77

Code forestier (nouveau)

Les ventes de gré à gré font l'objet de contrats écrits, conclus par le directeur général de l'Office national des forêts ou son délégataire.

Article R262-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 43

Code de l'action sociale et des familles

Les personnes titulaires du contrat unique d'insertion mentionné à l'article L. 5134-19-1 du code du travail ou du contrat à durée déterminée signé avec un atelier ou chantier d'insertion, prévu à l'article L. 5132-15-1 du même code, lorsqu'elles ne sont

Article R174-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 24

Code de la sécurité sociale

Le remboursement de l'indu est assuré au moyen d'un virement bancaire à la caisse gestionnaire.

Article L2711-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 88

Code de la commande publique

Lorsque le titulaire ne peut pas respecter le délai d'exécution d'une ou de plusieurs obligations du contrat ou que cette exécution en temps et en heure nécessiterait des moyens dont la mobilisation ferait peser sur le titulaire une charge manifestement

Article L3411-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 89

Code de la commande publique

Lorsque le concessionnaire ne peut pas respecter le délai d'exécution d'une ou de plusieurs obligations du contrat ou que cette exécution en temps et en heure nécessiterait des moyens dont la mobilisation ferait peser sur le concessionnaire une charge

Codes de loi français