unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1996, où étaient présents

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SAISIE PAR L'OFFICE DES MINEURS DE BRUCHSAL, (REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE) AGISSANT COMME TUTEUR DE L'ENFANT MIS AU MONDE PAR M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que saisie par M.

L., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme B., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

de la règle de l'unique objet de l'appel la cour d'appel n'est pas saisie d'une demande de mainlevée de la saisie ou de restitution des biens en raison du classement sans suite de la procédure, et sans

unique de cassation, pris de la violation des articles L. 626, L. 627 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

trafic d'influence, a ordonné son placement en détention provisoire ; Vu l'arrêt de cette Cour en date du 16 septembre 1992 portant désignation de juridiction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

unique de cassation, pris de la violation des articles 706-141, 706-154, 591 et 593 du code de procédure pénale ; en ce que l'arrêt a déclaré irrecevable la demande de main levée de la saisie ; 1°)

unique de cassation, pris de la violation des articles 706-141, 706-154, 591 et 593 du code de procédure pénale ; en ce que l'arrêt a déclaré irrecevable la demande de main levée de la saisie ; 1°)

; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique, pris en ses cinquième, sixième, dixième, onzième et douzième branches, tel que reproduit en annexe : Attendu que la banque fait le

le moyen unique du pourvoi, pris en sa première branche, qui est recevable : Attendu que la société et M.

unique de cassation, pris de la violation des articles 706-141, 706-154, 591 et 593 du code de procédure pénale ; en ce que l'arrêt a déclaré irrecevable la demande de main levée de la saisie ; 1°)

unique de cassation, pris de la violation des articles 706-141, 706-154, 591 et 593 du code de procédure pénale ; en ce que l'arrêt a déclaré irrecevable la demande de main levée de la saisie ; 1°)

Le 10 février 2021, la société SAS a saisi la cour d'appel de renvoi.

été renvoyée une première fois, sollicité un nouveau report de cette audience ; Sur la première branche du moyen unique du pourvoi principal : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la première

C... et S..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

cour d'appel d'ANGERS, en date du 16 novembre 2016, qui, dans l'information suivie contre elle du chef d'assassinat, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 13 décembre 2001),