Codes de loi français

Article 627-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 92

L'exécution sur le territoire français des mesures conservatoires mentionnées au k du paragraphe 1 de l'article 93 du statut est ordonnée, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités prévues par le présent code, par le procureur de la République

Article R822-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 95

En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance.

Article Annexe I

0 K€ 0,000 4 Total marge carburant 0 K€ 0,000 5 ― Frais de transport 0 K€ 0,000 6 ― Loyers payés (stations organiques) 0 K€

Article Annexe II

Livraisons directes en cuve XX m ³ 2 Marge de gros 0 K€ 0,000 3 Gain de température 0 K€ 0,000 4 Total marge carburant 0 K€ 0,000 5 - Frais de transport 0 K€ 0,000 6 - Loyers payés (stations organiques) 0 K€ 0,000 7 + Loyers

Article Annexe I

3 Gain de température 0 K€ 0,000 4 Total marge carburant 0 K€ 0,000 5 - Frais de transport 0 K€ 0,000 6 - Loyers payés (stations organiques)

Article A444-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 79 > 72

Les prestations figurant aux numéros 97-1 à 97-33 du tableau ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Article Annexe

(1) Les décisions n° 97-453 et n° 97-454 sont publiées sous la rubrique Autorité de régulation des télécommunications du Journal officiel du 26 mai 1998.

Article Annexe I

Chou pommé Chou rouge et Chou blanc 97 1 75 Groupe du Choux de Bruxelles 97 1 75 Groupe du Chou-rave 97 1 75 Groupe du Chou de Milan 97 1 75 Groupe du Chou brocoli Types 97 1 75 Groupe du Chou palmier 97 1 75 Groupe du Chou tronchuda Chou

Article ANNEXE I

97 401 Les Avirons. 984,84 97 402 Bras-Panon. 5 174,47 97 403 Entre-Deux. 2 834,83 97 404 L'Etang-Salé. 642,23 97 405 Petite-Ile. 162,81 97 406 La Plaine-des-Palmistes. 5 654,53 97 408

Article 3

des soins dispensés ; 5° Les techniciens habilités en charge de l'ouverture des droits pour les données mentionnées au 1° de l'article 2, et uniquement pour la reprise des données des bénéficiaires en ce qui concerne les informations mentionnées au k

Article 2

le coefficient de modulation Bj,k est donné par la formule suivante : Bj,k = λk × (Mj,k ― Øk) Pour chaque demi-heure de chaque heure hors pointe du mois j de l'année k, le coefficient de modulation Bj,k est donné par la formule suivante : Bj,k = λk ×

Article L443-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 29

continuité d'approvisionnement ou sur le fonctionnement des réseaux publics, lorsqu'il ne peut plus assurer les paiements des sommes dues au titre des tarifs d'utilisation des réseaux résultant des contrats ou protocoles mentionnés aux articles L. 111-97

Article Annexe 245-A.4

-Valeur des coefficients de corrections K.

Article Etat B

(Article 97 de la présente loi)

LEGIARTI000022193154

BÉNÉFICIAIRES MONTANT Département de la Somme (80) 97 027 Total 97 027 Voies d'eau transférées en 2007 BÉNÉFICIAIRES MONTANT Département de l'Aube (10) 5 747 Département de la Charente (16) 33 Département de la Charente-Maritime (

Article 608

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 95

Hors les cas spécifiés par la loi, les autres jugements en dernier ressort ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond.

Article Annexe à l'article A931-10-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 67 > 07

987 23 97 830 24 97 677 25 97 524 26 97 373 27 97 222 28 97 070 29 96 916 30 96 759 31 96 597 32 96 429 33 96 255 34 96 071 35 95 878 36 95 676 37 95 463 38

Article 1015-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 21

La chambre saisie d'un pourvoi peut solliciter l'avis d'une autre chambre saisie sur un point de droit qui relève de la compétence de celle-ci. L'avocat général et les parties en sont avisés par le président de la chambre saisie du pourvoi.

Article 5

- L'extrait K bis ou les pièces équivalentes ;