nécessairement atteinte aux intérêts de la personne gardée à vue ; qu'en l'espèce il résulte du procès-verbal D3 que Dwight X... a été placé en garde à vue le 7 janvier 2004 à 21 heures 15, et que c'est

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a considéré qu'était valide la notification de leur garde à vue à Jésus Y... et Serge B... faite le 27 juillet

mineur s'est vu notifier les raisons de son placement en garde à vue à 8 h 05 (infractions, lieu et temps) ; que le représentant légal du mineur a été informé à 8 h 10 de la mesure et a demandé à ce qu'un

mesure, le magistrat instructeur a ordonné le 4 avril à 20 heures, la levée de la garde à vue ainsi que la présentation de l'intéressé ; que la fin de la garde à vue a été notifiée à Christophe Z... le

Il en conclut que l'intéressé a été maintenu en garde à vue le temps strictement nécessaire aux formalités de fin de garde à vue, que la durée de deux heures entre la réponse pénale et son placement en

Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de nullité de la garde à vue de M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de la nullité de la garde à vue à raison de la tardiveté de l'avis à avocat et a dit n'y avoir lieu à annulation de la garde à vue de

Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3.

gardé à vue à Joël X..., puis, à sa demande, ont contacté un avocat ; que Joël X... a, à nouveau, été interrogé sur l'arme et les munitions le 22 juin à 16 heures 15 ; que la seconde garde à vue a pris

de leur matériel informatique ; Sur le premier moyen, pris en ses première et dernière branches, et en sa deuxième branche en ce qu'elle concerne Mme A..., MM.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure et a rejeté la demande en nullité de tous les actes de la garde à vue de M.

les premiers juges ont rejeté ces exceptions ; qu'aucun manquement légal n'ayant été occasionné aux droits du gardé à vue selon les articles 63-1 et suivant du code de procédure pénale, ce moyen devait

puisqu'il n'était pas encore en garde à vue ; qu'en outre, le fait de faire remonter cette garde à vue à l'heure de son interpellation n'a été fait que dans l'intérêt de Jean X... qui n'en a subi aucun

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

Le ministère public a relevé appel principal de cette décision et M. [M] a formé appel incident. Examen des moyens Sur le deuxième moyen 5.

et la légalité des motifs par lesquels le juge d'instruction a justifié la prolongation d'une garde à vue ; que la chambre de l'instruction a encore méconnu l'étendue de ses pouvoirs ; "aux motifs,

support que la garde à vue dont elle prononçait l'annulation, quand il s'avère qu'aucun placement en garde à vue n'a eu lieu pour cette infraction, la chambre de l'instruction a méconnu les textes précités

le gardé à vue qui a interpellé un policier de passage dans les locaux de garde à vue et non l'inverse et qu'il était logique que le policier lui indique l'infraction servant de base à la garde à vue