envers un particulier, et complicité, après extinction de l'action publique par l'amnistie, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'article 21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu les

1994, date d'entrée en vigueur du nouveau code pénal, lequel a décriminalisé le détournement de fonds publics par dépositaire public, ainsi que le faux en écriture par dépositaire de l'autorité publique

la juridiction de première instance à l'examen au fond des citations, les premiers juges n'ayant retenu qu'un moyen d'irrecevabilité pour constater l'extinction de l'action publique sur le fondement de

Attendu que, pour rejeter l'exception de prescription de l'action publique soulevée par la prévenue, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que la

LA COUR, Vu le mémoire commun produit par les demandeurs, ensemble le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des article 9 et 7 du Code de procédure pénale, 591

publique ; que les demandeurs prétendent que l'action publique serait prescrite parce que la plainte déposée serait nulle pour violation de l'article 50, tel qu'exposé ci-dessus ; qu'une plainte nulle

moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué statuant sur l'action publique, a

Sur le premier moyen proposé pour M. [T] Enoncé du moyen 12.

juge a constaté la prescription de l'action publique ; "1°) alors que si la subornation de témoin est une infraction instantanée, elle n'en constitue pas moins un délit clandestin en ce qu'il a pour

N° G 19-82.929 F-D N° 00301 SM12 10 MARS 2021 ACTION PUBLIQUE ETEINTE REJET M.

envers une collectivité publique, un agent de l'autorité publique, un citoyen chargé d'un mandat public et d'un service public, délit défini par les articles 29, 30, 31 de la loi du 29 juillet 1881 et

Paul Z... s'était engagé à restituer les sommes prêtées à Françoise Y... au moyen de remises successives, et si la dernière d'entre elles était intervenue au mois de septembre 1998, de sorte que l'action

de l'action publique au seul motif qu'un acte de poursuite était intervenu le 17 juillet 1996, alors que plus de trois ans séparent le jugement d'extension de la liquidation judiciaire prononcé par le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Frantz-Pierre W... et de Didier XX..., l'action publique a été mise en oeuvre par le ministère public (3ème réquisitoire supplétif du 7 février 2006) et que les parties civiles agissent en l'espèce par

Les juges du premier degré, après avoir rejeté l'exception de prescription de l'action publique, ont relaxé le prévenu du chef de blanchiment aggravé, s'agissant des faits commis du 1er janvier 1984 au

n'est produit à l'appui du pourvoi ; II-Sur le pourvoi de la Confédération générale du travail FO (CGT-FO) : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation

pris de la prescription de l'action publique, déclaré les prévenus coupables des faits reprochés et prononcé sur les intérêts civils ; que les prévenus, le ministère public et la partie civile ont interjeté