Codes de loi français

Article L424-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 45

moyens de chasse consacrés par les usages traditionnels, dérogatoires à ceux autorisés par le premier alinéa.

Article L429-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 64

; c) Une contribution personnelle modulable selon le nombre de jours de chasse tel que défini par le permis de chasser, due par tout chasseur, le premier jour où il chasse le sanglier dans le département ; d) Une contribution due pour chaque sanglier

Article R422-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 02 > 42

Les réserves nationales sont constituées par arrêté du ministre de la chasse publié au Journal officiel. Il statue conjointement avec le ministre chargé de la mer, lorsque la réserve s'étend en zone de chasse maritime.

Article Annexe IV

La petite quantité de gibier que le premier détenteur peut remettre directement au repas de chasse ou au repas associatif correspond au gibier tué par le premier détenteur au cours d'une journée de chasse.

Article 9

L'emploi d'engins tels que pièges, cages, filets, lacets, hameçons, gluaux, nasses et de tous autres moyens ayant pour but d'effectuer ou de faciliter la capture ou la destruction du gibier est interdit sauf dans les cas autorisés : 1° Par le ministre

Article R427-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 58

Les chasses et battues ordonnées en application de l'article L. 427-6 ne peuvent être dirigées contre des animaux appartenant à une espèce dont la capture ou la destruction est interdite en application de l'article L. 411-1 que dans les conditions prévues

Article V

Les corps administratifs sont autorisés à permettre aux particuliers de leur arrondissement qui ont des équipages et autres moyens pour ces chasses, de s’y livrer sous l’inspection et la surveillance des agens forestiers.

Article R425-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 79

-Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 425-7 peuvent présenter une demande de plan de chasse individuel.

Article R424-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 56

Les dérogations aux interdictions prévues au premier alinéa de l'article L. 424-10 relatives aux nids et aux œufs sont délivrées : -par le préfet lorsqu'elles portent sur des espèces dont la chasse est autorisée en application des articles L. 424-1 à

Article L428-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 35

réserves de chasse approuvées par l'Etat ou établies en application de l'article L. 422-27 ; 3° Chasser en temps prohibé ou pendant la nuit ; 4° Chasser à l'aide d'engins ou d'instruments prohibés ou par d'autres moyens que ceux autorisés par les articles

Article R425-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 57

par saison de chasse et par territoire ; – la définition d'un nombre de prélèvements de gibier à l'origine des dégâts par journée de chasse et par territoire ; – la mise en œuvre de tout autre moyen de régulation des populations de gibiers à l'origine

Article R425-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 79

Après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, le préfet peut décider que le plan de chasse est, sur tout ou partie du département, obligatoire pour une espèce de gibier autre que celles mentionnées au premier alinéa.

Article R424-13-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 12

-Lorsque le responsable de l'établissement entend bénéficier, pour une saison de chasse et une espèce données, de la période de chasse prévue au second alinéa du II de l'article L. 424-3, les oiseaux de cette espèce lâchés pendant la période de chasse

Article L423-25-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 16

Sur le fondement du procès-verbal constatant l'événement matériel grave mentionné au premier alinéa de l'article L. 423-25-1, le directeur général de l'Office français de la biodiversité peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis ou

Article L423-25-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 16

provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de chasser ou l'interdiction de sa délivrance lorsque le chasseur impliqué n'en est pas titulaire.

Article R424-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 49

Toute personne autorisée à chasser le chevreuil ou le sanglier avant l'ouverture générale peut également chasser le renard à partir du 1er juin selon les modes de chasse autorisés dans les conditions spécifiques figurant au même tableau pour le chevreuil

Article R428-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 08 > 15

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de : 1° Chasser pendant la nuit dans des conditions autres que celles autorisées par l'alinéa 1er de l'article L. 424-4 et par l'article L. 424-5 ; 2° Chasser le gibier d'eau

Article 7

En application de l'article L. 424-4 du code de l'environnement, sont seuls autorisés pour la chasse et la destruction des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts les moyens d'assistance électronique suivants : -les dispositifs

Article R424-13-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 84

Faute d'avoir déposé un plan annuel de gestion ou d'avoir obtenu l'approbation de celui-ci par le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs après deux dépôts consécutifs, le détenteur du droit de chasse ne peut bénéficier

Article R424-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 08

Pour l'application des dispositions du troisième alinéa des articles L. 424-2 et L. 424-4, l'utilisation de modes et moyens de chasse consacrés par les usages traditionnels est autorisée dès lors qu'elle correspond à une exploitation judicieuse de certains