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93 174 résultats pour « (sur le premier moyen) controle judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02447

Cassation

19 septembre 2017

19 septembre 2017

Z... constitue l'unique moyen de parvenir à prévenir le renouvellement des infractions, lequel ne saurait être atteint par une simple mesure de contrôle judiciaire, même assorti d'une obligation de se

Source officielle

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CC

civ1

60794d4f9ba5988459c48763

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté l'exception de nullité fondée sur l'irrégularité du contrôle d'identité, alors, selon le moyen, que l'article 78-2 du Code de procédure pénale permet le contrôle

Source officielle
CC

cr

613725cccd58014677420971

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ; "en ce qu' il ne résulte pas

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05024

Cassation

27 septembre 2016

27 septembre 2016

et circonstanciés résultant de la procédure, comme étant l'unique moyen de parvenir aux objectifs qui viennent d'être énoncés et qui ne pourraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04159

Cassation

10 août 2016

10 août 2016

judiciaire et dit que le mandat de dépôt initial reprendra ses effets ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et

Source officielle
CC

cr

6079a8e69ba5988459c4f2b7

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

et vols aggravés, a prolongé sa détention provisoire après infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant refusé cette prolongation et l'ayant mis en liberté sous contrôle judiciaire

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01377

Cassation

10 mai 2017

10 mai 2017

judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 et 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 144, 591 et 593 du code de procédure

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CC

cr

écembre 2001, qui, dans l'information suiviec/Iui des chefs de tentative d'extorsion de fonds

61372623cd580146774233a4

Cassation

27 mars 2002

27 mars 2002

recel d'abus de biens sociaux, faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction modifiant les obligations du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03561

Cassation

19 décembre 2017

19 décembre 2017

Y... a sollicité la mise en liberté de son client sous contrôle judiciaire et, subsidiairement, son placement sous le régime de l'assignation à résidence avec surveillance électronique ; qu'il rappelle

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300703

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

X... sur la base du devis pris en compte par l'expert judiciaire. Sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 8. M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02171

Cassation

9 août 2017

9 août 2017

et circonstanciés résultant de la procédure, l'unique moyen de parvenir aux objectifs qui viennent d'être énoncés et qui ne pourraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou sous

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00838

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé l'ordonnance de maintien sous contrôle judiciaire de M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02096

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

A... sous assignation à résidence sous surveillance électronique assortie d'un contrôle judiciaire, et, d'autre part, a ordonné le maintien en détention du requérant ; "aux motifs que M. 

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04149

Cassation

10 août 2016

10 août 2016

de ses actes ; que, le 20 avril 2016, une information judiciaire était ouverte contre M.

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cr

61372649cd5801467742460e

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

appel irrecevable et pour le surplus a ordonné la mise en liberté sous contrôle judiciaire de Sylvain X... ; En cet état ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation

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cr

6137258acd5801467741e9bc

Cassation

16 septembre 1992

16 septembre 1992

du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 83, 139 et 140, 186 et 186-1 du Code de procédure pénale ; d "en ce que la chambre

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cr

613726aacd5801467742787c

Cassation

7 mars 2007

7 mars 2007

judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 148-1-1, 197-3, 591 à 593 du code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01270

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

Toutefois, en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté, elle peut être astreinte à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire ou faire l'objet d'une assignation à

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00627

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

maintenu sous contrôle judiciaire.

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CC

cr

61372616cd58014677422dc8

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de modification du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

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