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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
évrier 1994, qui, dans la procédure suiviec/François Y
61372569cd5801467741d7e3
11 juillet 1995
juges ayant relaxé le prévenu et débouté la partie civile, la cour d'appel se prononce par les motifs reproduits au moyen ; Attendu dès lors que le moyen qui se borne à faire grief à la cour d'appel
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C201179
28 novembre 2024
Le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi additionnel qui font grief à l'arrêt d'autoriser une telle assignation ne caractérisent pas une atteinte au droit à l'accès au juge
613723f8cd580146774108f8
4 avril 2002
Y... et la société Art du pain ont demandé au premier président d'arrêter l'exécution provisoire du jugement intervenu en ce qu'il avait prononcé la dissolution de la société ; que les sociétés DAS et
613723eecd58014677410068
Y... et la société Alguidel ont demandé au premier président d'arrêter l'exécution provisoire du jugement intervenu en ce qu'il avait prononcé la dissolution de la société ; que les sociétés DAS et HFS
613723eecd58014677410069
Y... et la société Au Pain de Y... ont demandé au premier président d'arrêter l'exécution provisoire du jugement intervenu en ce qu'il avait prononcé la dissolution de la société ; que les sociétés
613723f9cd580146774109bf
Y... et la société Alma ont demandé au premier président d'arrêter l'exécution provisoire du jugement intervenu en ce qu'il avait prononcé la dissolution de la société ; que les sociétés DAS et HFS
613723d1cd5801467740e892
d'avoir arrêté l'exécution provisoire en tous les chefs dont le jugement était assorti, alors, selon le moyen : 1 / que le caractère manifestement excessif des conséquences de l'exécution provisoire
613723d1cd5801467740e893
font grief à l'ordonnance d'avoir arrêté l'exécution provisoire en tous les chefs dont le jugement était assorti, alors, selon le moyen : 1 / que le caractère manifestement excessif des conséquences
613723d1cd5801467740e894
grief à l'ordonnance d'avoir arrêté l'exécution provisoire en tous les chefs dont le jugement était assorti, alors, selon le moyen : 1 / que le caractère manifestement excessif des conséquences de
613723d1cd5801467740e895
la dissolution et constaté la liquidation de la société d'exploitation ; que les consorts Y... et la société Jap Pain ont demandé au premier président d'arrêter l'exécution provisoire du jugement intervenu
61372691cd58014677426a00
grief à l'ordonnance d'avoir arrêté l'exécution provisoire en tous les chefs dont le jugement était assorti, alors, selon le moyen : 1 / que le caractère manifestement excessif des conséquences de l'exécution
613723edcd5801467740ff9d
la dissolution et constaté la liquidation de la société d'exploitation ; que Mme Y... et la société Arthur ont demandé au premier président d'arrêter l'exécution provisoire du jugement intervenu en ce
613723edcd5801467740ff9e
Y... et la société Au Pain du matin ont demandé au premier président d'arrêter l'exécution provisoire du jugement intervenu en ce qu'il avait prononcé la dissolution de la société ; que les sociétés DAS
613723edcd5801467740ff9f
613723eecd58014677410067
Y... et la société Aux Pains d'Arnaud ont demandé au premier président d'arrêter l'exécution provisoire du jugement intervenu en ce qu'il avait prononcé la dissolution de la société ; que les sociétés
613723eecd5801467741006a
à l'ordonnance d'avoir arrêté l'exécution provisoire en tous les chefs dont le jugement était assorti, alors, selon le moyen : 1 / que le caractère manifestement excessif des conséquences de l'exécution
613723f9cd580146774109c0
la dissolution et constaté la liquidation de la société d'exploitation ; que les consorts A... et la société Alep ont demandé au premier président d'arrêter l'exécution provisoire du jugement intervenu
613723f9cd580146774109c1
la dissolution et constaté la liquidation de la société d'exploitation ; que les consorts Y... et la société 2J3C ont demandé au premier président d'arrêter l'exécution provisoire du jugement intervenu
613723f9cd580146774109c8
Y... et la société Aux Pains de Géraldine ont demandé au premier président d'arrêter l'exécution provisoire du jugement intervenu en ce qu'il avait prononcé la dissolution de la société ; que les sociétés
613723facd58014677410a86
Y... et la société Au Pain du cardinal ont demandé au premier président d'arrêter l'exécution provisoire du jugement intervenu en ce qu'il avait prononcé la dissolution de la société ; que les sociétés