Codes de loi français

Article 1136-15-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 14

Le juge statue après avoir entendu la personne à laquelle l'ordonnance est opposée, le ministère public et la personne en danger.

Article L201-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 32

sanitaire, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ; 3° Soumettre à un agrément les personnes intervenant dans la mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prévues au présent article ; 4° Imposer aux personnes

Article L5312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 43

La suspension est prononcée, soit pour une durée n'excédant pas un an en cas de danger ou de suspicion de danger, soit jusqu'à la mise en conformité du produit ou groupe de produits en cas d'infraction aux dispositions législatives ou réglementaires.

Article L234-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 93

leur mise à la consommation à un contrôle sanitaire ou à un traitement permettant d'éliminer ledit danger.

Article 1136-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 14

-Copie de cette ordonnance est notifiée sans délai : 1° Au ministère public, par tout moyen ; 2° A la personne en danger, par la voie administrative lorsqu'il est fait droit à la demande, ou par tout moyen lorsqu'il n'est pas fait droit à la demande

Article L5312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 61

physique ou morale responsable de la mise sur le marché, de la mise en service, de la mise à disposition sur le marché ou de l'utilisation de procéder au retrait du produit ou groupe de produits en tout lieu où il se trouve, à sa destruction lorsque

Article 41-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 51

En cas de grave danger menaçant une personne victime de violences de la part de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, le procureur de la République peut attribuer à la victime, pour une durée renouvelable

Article D542-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 78 > 63

-Sans préjudice des autres dispositions réglementaires relatives à la formation des personnes mentionnées à l'article L. 542-1, la formation initiale et continue des intéressés dans le domaine de la protection de l'enfance en danger est mise en œuvre

Article 177

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 85

Les personnes mises en examen qui sont provisoirement détenues sont mises en liberté. L'ordonnance met fin au contrôle judiciaire. Le juge d'instruction statue par la même ordonnance sur la restitution des objets placés sous main de justice.

Article T 66

Selon les dangers présentés par les expositions organisées, le service de surveillance doit être assuré : - soit par des sapeurs-pompiers locaux ; - soit par des employés qualifiés spécialement désignés par la personne responsable de la sécurité prévue

Article 230-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90

données de localisation et les éléments permettant d'identifier une personne ayant concouru à l'installation ou au retrait du moyen technique mentionné à ce même article.

Article R515-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 37 > 09

-L'étude de dangers est communiquée à toute personne sur demande, sous réserve des dispositions des articles L. 124-4 et L. 515-35.

Article L331-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 91

Les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne font figurer, dans les contrats conclus avec leurs abonnés, la mention claire et lisible des dispositions de l'article L. 336-3 et des mesures qui peuvent

Article 462-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 64

N'est pas pénalement responsable d'un crime ou d'un délit de guerre visé par le présent livre la personne qui a agi raisonnablement pour sauvegarder des biens essentiels à sa survie ou à celle d'autrui ou essentiels à l'accomplissement d'une mission militaire

Article R214-116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 79

Elle indique les dangers encourus par les personnes en cas de crues ou submersions dépassant le niveau de protection assuré ainsi que les moyens du gestionnaire pour anticiper ces événements et, lorsque ceux-ci surviennent, alerter les autorités compétentes

Article 1

Les installations d'électrolyse aqueuse ou ignée et les installations de fours électriques dans lesquelles les intensités mises en jeu dépassent 8000 ampères sont dispensées de l'application des dispositions du paragraphe premier de l'article 9 du décret

Article L5214-1 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 87

Cette convention prévoit : 1° Les modalités de mise en œuvre par les parties à la convention des objectifs et priorités fixés en faveur de l'emploi des personnes handicapées ; 2° Les services rendus aux demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'obligation

Article L523-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 48

Les personnes qui fabriquent, importent ou utilisent des substances mentionnées à l'article L. 523-1 transmettent, à la demande de l'autorité administrative, toutes les informations disponibles relatives aux dangers de ces substances et aux expositions

Article 5

Lorsque le préfet exige, en application des articles R. 181-45 et R. 214-117-III, en raison d'une modification non substantielle qui est apportée à un système d'endiguement ou à un aménagement hydraulique, que l'étude de dangers soit mise à jour, l'étude

Article 221-III/17

Dispositifs d'embarquement dans les canots de secours, de mise à l'eau et de récupération 1 Les dispositifs d'embarquement dans les canots de secours et de mise à l'eau doivent être tels que l'embarquement dans le canot de secours et sa mise à l'eau