d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 12 mai 1993, qui l'a condamné, pour vols aggravés, à 6 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

mise en liberté sous contrôle judiciaire du mis en examen, détenu en vertu d'un mandat de dépôt correctionnel du 17 juin 2004 ; "aux motifs qu'il existe à l'encontre du mis en examen des indices précis

et circonstanciés résultant de la procédure, l'unique moyen : - d'empêcher toute pression ou concertation en ce qu'il persiste, alors que les investigations restent en cours, que l'intéressé est dans

attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel sur renvoi après cassation, a ordonné la suspension de l'exécution provisoire ; Sur la première branche du premier moyen : Vu les articles

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Versailles, du 11 février

2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Tarbes, dont le siège est 8, Place au Bois, 65000 Tarbes, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

selon l'ordonnance de référé attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, qu'un jugement avait condamné les consorts F... à payer à M.

avec violence, tentative de vol avec violence, escroquerie, falsification de chèques et usage, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement et a décerné mandat d'arrêt ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

, annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais, sur le premier moyen, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article L. 111-10 du code des procédures civiles

et deuxième moyens et sur le troisième moyen, pris en sa première branche, annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa seconde

ET : Monsieur [B] [E] [S] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Christine CAZENAVE, avocat au barreau de PAU Defendeur au référé PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par acte de la

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 01 Juin 2026 N° 2026/024 Rôle N° RG 26/00091 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTJA S.A.R.L. [1] C/ [M]

moyen et sur le second moyen annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'obligation pour le juge de

de la mère ; Sur la première branche du premier moyen et le troisième moyen, ci-après annexés : Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur la seconde

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DE REFERE DU 22 AVRIL 2026 N° RG 26/00033 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M5T3

X... a demandé en référé la désignation d'un nouvel expert ; que, le 5 avril 2001, M.

Devant le premier président de la cour d'appel de Paris statuant en référé, la procédure est orale, les demandes reconventionnelles peuvent donc être formées oralement à l'audience, ou par écrit et reprises

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, le premier moyen du pourvoi provoqué de la compagnie française d'assurances européenne