par entreprise extérieure sans inspection commune préalable et emploi de travailleurs sur chantier de bâtiment et travaux publics sans mise à disposition de moyen de protection individuelle.

X... coupable de l'infraction de mise à disposition pour des travaux temporaires en hauteur d'équipement de travail ne préservant pas la sécurité du travailleur, et l'a condamné au paiement de deux amendes

qui ne peut être exécuté sans danger avec une échelle ou par d'autres moyens" ; article 183 : "Si le personnel risque, au cours de l'exécution de travaux, d'entrer directement ou indirectement en contact

était marquée par une dépendance économique étroite, l'ensemble des employés tirant du travail accompli pour la société leur unique moyen d'existence, l'ensemble de ces personnes n'ayant accepté de travailler

G... ferait travailler des ouvriers d'origine étrangère dépourvus de titre de travail pour procéder à des travaux de réalisation d'un parking, d'appartements et de locaux professionnels, au [...] , en

est justifiée par cette déclaration de culpabilité et que les réparations civiles ne concernent que le préjudice résultant du délit d'abus de confiance ; qu'il n'y a dès lors lieu d'examiner le premier

, ont relevé appel de la décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, après avis de la chambre commerciale, pris de la violation des articles L. 8221-3 du code du travail, 121-3 du

confié à la société GTFC des travaux de maçonnerie dans un atelier, en vue de l'installation d'une nouvelle presse ; qu'en perçant dans une dalle en béton, au moyen d'une perforeuse électrique, des trous

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7. La CNT-SO et M.

sanctionné un salarié ayant exercé son droit de retrait ; que le tribunal a retenu la culpabilité des prévenus ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième et septième branches, et sur le second moyen 5.

Sur les premier et troisième moyens, ci-après annexés 4.

Sur les premier et troisième moyens 4.

. ; Vu les mémoires, en demande, en défense, et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits

doit être rejeté ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 263-2 du Code du travail, 320 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt

civiles, les prévenus et le ministère public ont interjeté appel de sa décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 3122-1, L. 3122-2, L. 3122-8,

de sanction et ne précisait pas non plus de quels moyens matériels et financiers il disposait ; - que Michel Y... a déclaré devant le juge d'instruction que plusieurs conducteurs de travaux ont comme

involontaire, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, et à des réparations civiles; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire et en défense produits; Sur le deuxième moyen

les moyens sont recevables ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que la société AF1 fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les rapports contractuels entre M.

unique de cassation, pris de la violation des articles 222-19 du Code pénal, L. 231-1 et L. 263-2 du Code du travail, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés