Codes de loi français

Article R*19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 33

Les demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues par l'article L. 19 concernant les titres, valeurs ou créances non énoncés dans la déclaration de succession sont faites verbalement ou par écrit aux héritiers ou autres personnes concernées

Article L6222-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 84

des aménagements sont apportés aux dispositions des articles : 1° L. 6222-1 à L. 6222-3, relatifs aux conditions de formation du contrat d'apprentissage ; 2° L. 6222-7 à L. 6222-10, relatifs à la durée du contrat ; 3° L. 6222-15, relatif à la succession

Article 25

II. - La présente loi sera applicable aux successions ouvertes à compter de la date prévue au I, sous les exceptions suivantes : 1° L'article 763 du code civil dans sa rédaction issue de l'article 4 et l'article 15 de la présente loi sera applicable aux

Article 804

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 07

La renonciation à une succession ne se présume pas.

Article 800

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 43 > 17

L'héritier qui a omis, sciemment et de mauvaise foi, de comprendre dans l'inventaire des éléments actifs ou passifs de la succession ou qui n'a pas affecté au paiement des créanciers de la succession la valeur des biens conservés ou le prix des biens

Article R1122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 46

L'administration chargée des domaines demande l'envoi en possession de la succession d'une personne qui décède sans héritiers ou d'une succession abandonnée dans les formes et conditions prévues par l'article 1354 du code de procédure civile.

Article 8-1

A l'issue du premier module, les stagiaires font l'objet d'une note moyenne comprenant l'ensemble des notes obtenues au cours du premier module.

Article 10

premier semestre 2023, la moyenne des cotations de l'échéance journalière de ce semestre ; b) Pour le second semestre 2023, la moyenne des prix des produits trimestriels en base Q3 2023 et Q4 2023 cotés sur la bourse de l'électricité en France au cours

Article 23

En cas de succession non réclamée ou de succession vacante, il est accordé à l’administration des domaines, pour agir en nullité ou en annulation, un délai de six mois, à dater de l’ordonnance confiant la gestion de la succession à l'administration précitée

Article 507-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04

Par dérogation à l'article 768, le tuteur ne peut accepter une succession échue à la personne protégée qu'à concurrence de l'actif net.

Article 3

antérieures, total des donations non antérieurement taxées, montant des biens faisant éventuellement l'objet d'un retour conventionnel ; - renseignements concernant les transmissions d'entreprises ; c) Renseignements relatifs au bénéficiaire de la succession

Article 1697

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62

S'il avait déjà profité des fruits de quelque fonds, ou reçu le montant de quelque créance appartenant à cette succession, ou vendu quelques effets de la succession, il est tenu de les rembourser à l'acquéreur, s'il ne les a expressément réservés lors

Article 1314

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 11

Si, lors de l'ouverture, il se révèle que les documents ou paquets sont étrangers à la succession, l'huissier les remet aux intéressés.

Article 16

L'admission en seconde année est prononcée par le directeur de l'institut universitaire de technologie sur proposition du jury constitué conformément à l'article 18 ci-dessous, d'après l'ensemble des notes et appréciations obtenues pendant la première

Article R183-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 74

L'ordonnance désignant un mandataire est notifiée à la diligence du représentant de l'Etat par tout moyen permettant d'établir date certaine au mandataire désigné ainsi qu'aux indivisaires dont l'identité et l'adresse sont connues, et, s'il y a lieu,

Article 1339

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 76

La déclaration de renonciation à une succession adressée ou déposée par l'héritier ou le notaire au greffe du tribunal judiciaire indique les nom, prénoms, profession et domicile du successible, ainsi que la qualité en vertu de laquelle il est appelé

Article 767

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 53

Lorsque les héritiers ou légataires universels sont grevés de legs particuliers de sommes d'argent non existantes dans la succession et qu'ils ont acquitté le droit sur l'intégralité des biens de cette même succession, le même droit n'est pas dû pour

Article 1215

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 11

En cas de décès d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, ce dernier peut, en l'absence d'héritiers connus, saisir le notaire du défunt en vue du règlement de la succession

Article 78

Lorsqu'après une cassation, le second jugement sur le fond sera attaqué par les mêmes moyens que le premier, la question sera portée devant toutes les sections réunies du tribunal de cassation.

Article 6

Au total des heures d'enseignement s'ajoute un volume complémentaire d'heures-professeur de 16 heures hebdomadaires en moyenne en classe de seconde et de première et de 13 heures et 30 minutes hebdomadaires en moyenne en classe de terminale.