Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 615 résultats pour « (sur le second moyen) verification d'ecritures »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 615 résultats pour « (sur le second moyen) verification d'ecritures »
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Article 288
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04
Il appartient au juge de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à lui comparer et fait composer, sous sa dictée, des échantillons d'écriture.
Article 294
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04
Le juge règle les difficultés d'exécution de la vérification d'écriture notamment quant à la détermination des pièces de comparaison.
Article 308
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04
S'il y a lieu le juge ordonne, sur le faux, toutes mesures d'instruction nécessaires et il est procédé comme en matière de vérification d'écriture.
Article 1373
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 24
Dans ces cas, il y a lieu à vérification d'écriture.
Article 1470
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 07
Sauf stipulation contraire, le tribunal arbitral a le pouvoir de trancher l'incident de vérification d'écriture ou de faux conformément aux dispositions des articles 287 à 294 et de l'article 299.
Article L234-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 20
Lorsque les vérifications sont faites au moyen d'analyses ou examens médicaux, cliniques ou biologiques, un échantillon est conservé.
Article R624-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 98
La juridiction peut décider une vérification d'écritures par un ou plusieurs experts, en présence, le cas échéant, d'un de ses membres.
Article D112-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 07
Dans le cadre de ces attributions, il vise les pièces administratives, les expéditions et les extraits délivrés aux requérants, et procède ou fait procéder à toutes vérifications d'écriture et au recensement du matériel.
Article L5531-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 52
Dans le cas où le capitaine ou l'officier chargé de sa suppléance procède, après dépistage, à la détermination du taux d'alcoolémie, il peut immédiatement procéder à un second contrôle, après vérification du bon fonctionnement de l'instrument de mesure
Article 14
La première vérification est réalisée avant l'utilisation d'un moyen de transport pour une opération d'acheminement de substances radioactives afin de s'assurer de la propreté radiologique du véhicule.
Article R234-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 93
après avoir procédé à la mesure du taux d'alcool, en notifie immédiatement le résultat à la personne faisant l'objet de cette vérification.
Article 3
212-35, A. 212-36 et A. 212-57-1 de ce même code sont les suivantes : -justifier d'une maîtrise technique et tactique correspondant aux niveaux suivants ; maîtrise bronze en lutte olympique, huitième rannig en lutte bretonne (gouren), ceinture noire second
Article 12-1
La première partie se fait sur instruction d'un dossier comprenant une présentation détaillée des expériences d'écriture, une lettre de motivation et un récit autobiographique.
Article 322-21
Lorsque des opérations restent à confirmer entre le teneur de compte-conservateur et ses contreparties, les engagements correspondants font l'objet soit d'écritures comptables d'engagement, soit d'enregistrements extracomptables.
Article 54-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 12
Le fournisseur du moyen d'identification électronique procède à une vérification de l'identité de l'utilisateur tous les cinq ans, à compter de la délivrance du moyen d'identification électronique.
Article 26
La vérification de l'installation se déroule en deux phases. 26.1.
Article CH 62
§ 3. - L'usager doit faire effectuer au moins une fois par an, par un personnel qualifié : - la vérification et le nettoyage des brûleurs et foyers ; - la vérification des dispositifs de protection et de régulation ; - la vérification d'étanchéité
Article 2
tragédie, du drame et du vaudeville ainsi que les catégories du théâtre de marionnettes et du théâtre de mime et de geste ; Les œuvres dramatiques concernent soit des œuvres mettant en scène un texte préalablement écrit, quelle que soit sa date d'écriture
Article 3
La ligne concernée est barrée et une nouvelle ligne d'écriture faisant référence à celle qu'elle annule est rédigée le jour même de l'opération.
Article 13
La vérification primitive ou la vérification après réparation ou modification sont effectuées par un organisme désigné à cet effet conformément à l'article 36 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, ou selon
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