n'est plus recevable à se constituer partie civile, du même chef, devant la juridiction répressive ; qu'en refusant de déclarer irrecevable l'action en réparation du liquidateur judiciaire du chef du

Cédric V..., - La société du Parc de l'Horloge, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 11 mai 2016, qui, dans la procédure suivie contre MM.

des moyens ne s'étend pas à la simple faculté que la partie civile tire de l'article 470-1 du code de procédure pénale de présenter au juge pénal une demande visant à obtenir, selon les règles du droit

L'ASSOCIATION SOS RACISME, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 24 novembre 2005, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction

motifs propres que selon l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, la prescription de l'action publique et de l'action civile pour les infractions prévues par 1a loi sur la presse est de trois mois révolus

de la cour d'appel d'Amiens a privé sa décision de toute motivation propre ; "alors que, de troisième part, lorsqu'une partie, attraite devant le juge civil afin de faire constater l'existence d'une

X..., partie civile, de l'ensemble de ses demandes contre Philippe Y... et Loïc Z... ; "aux motifs que la seconde plainte de Christian X..., en date du 12 février 2001, vise : - d'une part, Philippe

à les supposer constitués, étaient prescrits ; "alors, d'autre part, que, lorsque l'action publique est mise en mouvement sur plainte avec constitution de partie civile, les réquisitions d'informer

Sur les premier et second moyens 6.

, en se déterminant de la sorte sur la foi de l'apparence procédant selon elle des documents incriminés, sans autrement rechercher comme elle y était expressément invitée par la partie civile si les faits

Le X... : Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le mémoire ne contient aucun moyen au nom de M.

Bruno, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 18 juin 2003, qui l'a débouté de son action en dommages et intérêts, à l'encontre de Paulin Y..., pour

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 18 octobre 2022), M. [X], docteur en médecine, était associé de la société civile de moyens Cabinet médical BCG (la société BCG). 2. Le 10 juin 2000, M.

[B], docteur en médecine, est devenu associé de la société civile de moyens Cabinet médical BCG (la société) en 1997 et a reçu dix parts sociales moyennant le paiement d'un droit d'un certain montant qui

Sur l'action civile, ils ont déclaré M.

au visa du premier moyen entraînera par voie de conséquence l'annulation du chef du dispositif de l'arrêt qui déclare recevable la constitution de partie civile de Me C... ; "et alors que, d'autre

Mais sur le second moyen du mémoire ampliatif proposé pour les parties civiles, pris en ses première et troisième branches, et sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche, et le second moyen du mémoire

civile ; que la Cour dispose des éléments d'appréciation pour fixer à 1 000 euros le montant du préjudice subi par la partie civile à la suite de ces faits et à 1 000 euros le montant des frais irrépétibles

d'un arrêt rendu le 16 mai 1997 par la cour d'appel de Paris (23e chambre civile, section B), au profit : 1 / de M.