Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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38 427 résultats pour « (sur le trois moyens réunis) contrats et obligations »
ARTICLE
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Article L1251-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12
L'entreprise de travail temporaire qui rompt le contrat de mission du salarié avant le terme prévu au contrat lui propose, sauf faute grave de ce dernier ou cas de force majeure, un nouveau contrat de mission prenant effet dans un délai maximum de trois
Article 7
La répartition des obligations de service entre les différentes missions est arrêtée par le président ou le directeur de l'établissement, dans l'intérêt du service.
Article 48
Les originaux et les copies des factures doivent être réunis en liasse par ordre de date, et conservés par l'acheteur et le vendeur pendant un délai de trois années à compter de la transaction.
Article D213-25-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 69
Toute modification, qu'elle soit substantielle ou accessoire, des termes du contrat d'émission des titres d'Etat d'une maturité initiale supérieure à un an, indifféremment dénommés obligations pour les besoins de la présente sous-section, est soumise
Article D331-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 24
de France, d'une part, de réunir les moyens techniques et artistiques en vue de la réalisation de l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle concernée, d'autre part, d'assurer la gestion des opérations matérielles de fabrication de cette œuvre et de
Article 3
Au 1er janvier de l'année de recrutement, les MDRE candidats doivent réunir les conditions suivantes : - être âgé de moins de trente-trois ans ; - totaliser au minimum un an et au maximum six ans d'ancienneté de services militaires depuis la date de prise
Article D147-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 92
Les trois conseils peuvent se réunir à deux ou trois conseils sur proposition de leurs présidents ou après un vote ayant recueilli le nombre de voix nécessaires pour approuver cette proposition, selon leurs règles respectives en matière de quorum.
Article 312-18
des fonds soumis au contrat de garantie financière avec transfert de propriété ne dépasse pas substantiellement les obligations du client, voire n'est pas illimité, et si le client a une quelconque obligation envers le prestataire ; et 3° lorsque l'ensemble
Article R6123-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 65
La dotation tient compte de la moyenne d'annulation des engagements constatés au cours des quatre dernières années pour les contrats d'apprentissage et des trois dernières années pour les contrats de professionnalisation et les reconversions ou promotions
Article R1803-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 87 > 79
L'Etat et l'Agence concluent tous les trois ans un contrat d'objectifs et de performance.
Article D4261-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 95
Elle peut également se réunir dans un délai de trois mois à la demande écrite de la majorité de ses membres.
Article D4261-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 95
Elle peut également se réunir dans un délai de trois mois à la demande écrite de la majorité des membres.
Article R6143-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 12
Dans ce cas, le conseil de surveillance est réuni à nouveau dans un délai compris entre trois et huit jours.
Article R139-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 88
Un organisme mentionné à l'article R. 139-1 dont l'actif vu par transparence comprend des contrats financiers ou des instruments comportant un contrat financier intégré effectue, au moins une fois par mois, des projections concernant la composition de
Article D353-95
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 90
Le contrat de location est conclu pour une durée de trois ans.
Article D353-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 87
Le contrat de location est conclu pour une durée de trois ans.
Article 14
Les coopératives ne peuvent servir à leur capital qu'un intérêt, déterminé par l'assemblée générale dans les conditions fixées par les statuts, dont le taux est au plus égal à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'assemblée générale
Article L421-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 20
carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ talent-carte bleue européenne ” d'une durée égale à celle figurant sur le contrat de travail, dans la limite de quatre ans lorsque le contrat est conclu pour une durée d'au moins deux ans, sous réserve
Article L4138-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 08
Dans les autres cas, le militaire de carrière, ou le militaire servant en vertu d'un contrat réunissant au moins trois ans de services militaires, bénéficie de ce congé pendant une durée maximale de trois ans.
Article 7
Par dérogation, les employeurs mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 5° et 6° de l'article L. 132-5 du code général de la fonction publique pour lesquels les emplois sont occupés par moins de 37 % de personnes de même sexe en moyenne pour la période de 2020 à 2022
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