Frédéric, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 septembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Khalil, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 6 janvier 1999, qui, dans l'information suivie contre eux et plusieurs autres personnes pour abus de biens sociaux

d'accusation a reconnu expressément dans ses motifs que le mémoire déposé au nom de Gérard X... devant la chambre d'accusation cernait exactement les ressources et les charges du mis en examen et que

auprès des autorités requérantes, dont les réponses sont parvenues le 8 mars 2018 ; que le document reçu vise trois chefs d'infractions retenus par une ordonnance de mise en accusation prononcée le 6

Corentin X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBÉRY, en date du 29 juin 2017, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Haute-Savoie sous l'accusation de

Toufik A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 29 décembre 2017, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de Vaucluse sous l'accusation, le premier

Claude, 1 ) contre l'arrêt n° 186 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 25 janvier 1994, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'homicide involontaire, a dit

président de la chambre d'accusation d'Agen, M.

de cassation, pris en ses trois dernières branches : Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les griefs ne sont pas de nature à être admis ; Sur le moyen de cassation,

du dossier de la procédure au procureur général en vue de le soumettre à la chambre d'accusation que s'il estime que les faits constituent un crime, ce dont il doit justifier, tout comme la chambre d'accusation

Y..., ou si l'autorité n'était pas le seul fait du père de ce dernier, la chambre d'accusation n'a pas donné de base légale à sa décision " ; Et sur le troisième moyen de cassation, invoqué pour Y..

[B] [P], [B] [C], [U] [T], [I] [P] et Mme [G] [P], sous l'accusation d'association de malfaiteurs ainsi que, pour les deuxième et troisième, notamment, sous l'accusation de destruction en bande organisée

matériellement impossible; que, en déclarant irrecevable le mémoire qui est effectivement parvenu au greffe de la chambre d'accusation le 11 mars 1997, soit trois jours avant l'audience, la chambre d'accusation

de cette juridiction ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué à la seconde branche du moyen, la chambre d'accusation a justifié sa

moyen de cassation proposé, pris de la violation de l'article 191 du Code de procédure pénale ; En ce que les conseillers titulaires de la chambre d'accusation, empêchés, ont été remplacés, lors des

Roland, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON du 26 mai 2000 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du RHONE sous l'accusation de vol avec arme en récidive, vol et séquestration

191 du Code de procédure pénale ; qu'en cet état, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la chambre d'accusation " ; Sur le deuxième moyen de cassation