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53 294 résultats pour « (sur les 2° et 3° moyens) impots et taxes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00536

Cassation

7 juin 2016

7 juin 2016

A l'importation, le fait générateur se produit et la taxe devient exigible au moment où le bien est considéré comme importé, au sens du 2 du I de l'article 291.

Source officielle

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CC

comm

613723d6cd5801467740ecb3

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

au remboursement ou à la remise des droits à l'importation ou à l'exportation est applicable aux taxes d'effet équivalent à des droits de douane qui sont des impositions unilatéralement instituées par

Source officielle
CC

comm

613723cccd5801467740e504

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

1992 ; 2 ) que le Règlement CEE n° 1340/79 du Conseil du 2 juillet 1979 relatif au remboursement ou à la remise des droits à l'importation ou à l'exportation est applicable aux taxes d'effet équivalent

Source officielle
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613723cccd5801467740e505

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

1992 ; 2 / que le règlement CEE n° 1340/79 du Conseil du 2 juillet 1979 relatif au remboursement ou à la remise des droits à l'importation ou à l'exportation est applicable aux taxes d'effet équivalent

Source officielle
CC

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613723cccd5801467740e50e

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

1992 ; 2 / que le Règlement CEE n° 1340/79 du Conseil du 2 juillet 1979 relatif au remboursement ou à la remise des droits à l'importation ou à l'exportation est applicable aux taxes d'effet équivalent

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613723cbcd5801467740e440

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

1992 ; 2 ) que le règlement CEE n° 1340/79 du conseil du 2 juillet 1979 relatif au remboursement ou à la remise des droits à l'importation ou à l'exportation est applicable aux taxes d'effet équivalent

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613723cccd5801467740e507

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

1992 ; 2 / que le règlement CEE n° 1340/79 du Conseil du 2 juillet 1979 relatif au remboursement ou à la remise des droits à l'importation ou à l'exportation est applicable aux taxes d'effet équivalent

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613723cccd5801467740e508

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

1992 ; 2 / que le règlement CEE n° 1340/79 du Conseil du 2 juillet 1979 relatif au remboursement ou à la remise des droits à l'importation ou à l'exportation est applicable aux taxes d'effet équivalent

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613723cccd5801467740e50b

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

1992 ; 2 / que le règlement CEE n° 1340/79 du Conseil du 2 juillet 1979 relatif au remboursement ou à la remise des droits à l'importation ou à l'exportation est applicable aux taxes d'effet équivalent

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18 décembre 2001

18 décembre 2001

1992 ; 2 / que le règlement CEE n° 1340/79 du Conseil du 2 juillet 1979 relatif au remboursement ou à la remise des droits à l'importation ou à l'exportation est applicable aux taxes d'effet équivalent

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613723cccd5801467740e50d

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18 décembre 2001

18 décembre 2001

1992 ; 2 / que le règlement CEE n° 1340/79 du Conseil du 2 juillet 1979 relatif au remboursement ou à la remise des droits à l'importation ou à l'exportation est applicable aux taxes d'effet équivalent

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613723cccd5801467740e50f

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

1992 ; 2 / que le Règlement CEE n° 1340/79 du Conseil du 2 juillet 1979 relatif au remboursement ou à la remise des droits à l'importation ou à l'exportation est applicable aux taxes d'effet équivalent

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18 décembre 2001

18 décembre 2001

1992 ; 2 / que le Règlement CEE n° 1340/79 du Conseil du 2 juillet 1979 relatif au remboursement ou à la remise des droits à l'importation ou à l'exportation est applicable aux taxes d'effet équivalent

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613723d6cd5801467740ecb5

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18 décembre 2001

18 décembre 2001

1992 ; 2 / que le Règlement CEE n° 1340/79 du Conseil du 2 juillet 1979 relatif au remboursement ou à la remise des droits à l'importation ou à l'exportation est applicable aux taxes d'effet équivalent

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613723d6cd5801467740ecb6

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

1992 ; 2 / que le Règlement CEE n° 1340/79 du Conseil du 2 juillet 1979 relatif au remboursement ou à la remise des droits à l'importation ou à l'exportation est applicable aux taxes d'effet équivalent

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613723cccd5801467740e509

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

1992 ; 2 / que le règlement CEE n° 1340/79 du Conseil du 2 juillet 1979 relatif au remboursement ou à la remise des droits à l'importation ou à l'exportation est applicable aux taxes d'effet équivalent

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6079a8e99ba5988459c4f2dc

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

équivalent à une taxe douanière dès lors qu'elle ne constitue pas un droit unilatéralement imposé qui frapperait spécifiquement un produit importé d'un pays membre à l'exclusion du produit national similaire

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613723d0cd5801467740e850

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

1979 ; 2 / que le règlement n° 1430/79 du Conseil du 2 juillet 1979 relatif au remboursement ou à la remise des droits à l'importation ou à l'exportation est applicable aux taxes d'effet équivalent

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613723d1cd5801467740e88a

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

1979 ; 2 / que le règlement n° 1430/79 du Conseil du 2 juillet 1979 relatif au remboursement ou à la remise des droits à l'importation ou à l'exportation est applicable aux taxes d'effet équivalent

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613723d1cd5801467740e88b

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

(l'importateur) a importé de 1992 à 1994 diverses marchandises dans un département d'Outre-Mer et a acquitté à ce titre l'octroi de mer; que cette taxe, telle qu'elle résultait de la loi n° 84-747 du 2

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