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Article 22-5

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opérations à titre habituel ; b) Au plus tard lors du dépôt de la déclaration mentionnée au b du 2° de l'article 22-3, sous couvert de la consignation respectivement prévue au premier alinéa de l'article 8-2 du présent décret et au II de l'article 302

Article R431-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 28 > 88

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire.

Article R713-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 88

Code de commerce

de la juridiction mentionnée au premier alinéa de l'article R. 713-2.

Article R1125-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 70

Code de la santé publique

Après le dépôt d'une demande d'évaluation d'une investigation clinique mentionnée à l'article R. 1125-1 au moyen du système d'information mentionné à l'article R. 1123-20-1, un comité de protection des personnes est désigné selon les modalités définies

Article R1126-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 58

Code de la santé publique

Après le dépôt d'une demande d'évaluation d'une étude des performances mentionnée aux 1° à 3° de l'article R. 1126-1 au moyen du système d'information mentionné à l'article R. 1123-20-1, un comité de protection des personnes est désigné selon les modalités

Article R1221-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 75

Code de la santé publique

Pour être autorisé, un dépôt de sang doit remplir les conditions suivantes : 1° Disposer d'une organisation et de moyens lui permettant d'exercer ses activités selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé, assurant l'approvisionnement

Article R6333-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 19

Code du travail

La convention triennale d'objectifs et de performance mentionnée au premier alinéa de l'article L. 6333-5 définit les objectifs stratégiques, opérationnels et de performance de la Caisse des dépôts et consignations pour la gestion du compte personnel

Article R7124-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 71 > 17

Code du travail

Avant le 31 mars de chaque année, la Caisse des dépôts et consignations transmet au titulaire du compte ou à son représentant légal, par tous moyens, un document indiquant l'encours des dépôts et les intérêts qu'ils ont générés pour l'année précédente

Article 9

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En l'absence de personnel en aval aérage le transport de combustibles liquides doit être réalisé par l'un des moyens suivants : - par canalisation : - jusqu'aux citernes d'un dépôt principal ; - entre les citernes d'un dépôt principal et la station de

Article 13

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de combustibles liquides ne s'applique pas à une station de transvasement qui dessert : - un dépôt secondaire distinct de ladite station ; - un dépôt principal remplissant les conditions d'entrepôt du dépôt secondaire fixées à l'article 6, paragraphe

Article R134-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 77

Code de l'énergie

Les demandes de sursis à exécution présentées au premier président de la cour d'appel de Paris sont formées par simple requête déposée au greffe.

Article R6333-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 81 > 02

Code du travail

Le contrat de sous-traitance prévu au premier alinéa de l'article L. 6323-9-2 est conclu par écrit entre le prestataire référencé mentionné à l'article L. 6323-9-1 et un sous-traitant.

Article R1126-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 91

Code général de la propriété des personnes publiques

Les sommes et valeurs quelconques dues par des sociétés ou établissements à caractère commercial mentionnées au 2° de l'article L. 1126-2 peuvent être déposées à la Caisse des dépôts et consignations lorsqu'elles n'ont fait l'objet de la part des titulaires

Article 16

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Aménagement des dépôts : 1. Tout entrepôt doit être : - installé dans un local ou une niche fermé ; - à l'abri des éboulements et des chutes de blocs. 2.

Article L312-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 75

Code monétaire et financier

Les établissements procédant aux dépôts mentionnés au premier alinéa du présent I publient, chaque année, chacun pour ce qui le concerne, le nombre de comptes dont les dépôts et avoirs sont ainsi déposés et le montant total des dépôts et avoirs ainsi

Article R312-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 64

Code monétaire et financier

La restitution des sommes par la Caisse des dépôts et consignations s'effectue sur la base des informations, documents et pièces justificatives qui lui auront été communiqués par les établissements visés au premier alinéa du I de l'article L. 312-19 et

Article 3

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Les contributions exceptionnelles sont appelées au plus tard quatre mois après : 1° Qu'a été constatée l'indisponibilité des dépôts, instruments financiers, dépôts liés, ou espèces éligibles, ou la défaillance à honorer les engagements de caution ; 2°

Article 28

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Plan relatif à l'implantation des dépôts, stations et emplacements de transvasement : Les lieux où sont installés les dépôts, les stations et emplacements de transvasement doivent être indiqués sur un plan où sont également reportés les moyens de télécommunication

Article 31

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Tout dépôt confié à un tiers, postérieurement au 16 juin 1940, par les mêmes personnes physiques ou morales sera considéré comme un dépôt nécessaire et pourra être prouvé par tous les moyens.

Article D245-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 40 > 73

Code de l'action sociale et des familles

La date d'ouverture des droits est le premier jour du mois du dépôt de la demande.

Codes de loi français