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Article R1126-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 58

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 14 juillet 2024

Texte de l'article

Après le dépôt d'une demande d'évaluation d'une étude des performances mentionnée aux 1° à 3° de l'article R. 1126-1 au moyen du système d'information mentionné à l'article R. 1123-20-1, un comité de protection des personnes est désigné selon les modalités définies au premier alinéa du II de cet article.

Décisions citant cet article

74 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1126-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre 6/Section 4

65b7f5a0858823c56e097ae8

29 janvier 2024

Chambre civile 1-3

66878d1605d6f7f678d494ba

Juge de l'Exécution

6696d0b59a603a69291603d4

16 juillet 2024

Projets de loi liés

15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

Doctrine & commentaires

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Chambre 1-3

680c6dc1fe1a38d696f20f74

25 avril 2025

Pôle 5 - Chambre 10

5fdb8e180bcd5d6c753c2bb3

25 février 2019

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989

Isidore

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1 janvier 2014

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