30 000 francs d'amende et a déclaré la seconde irrecevable en sa demande ; Joignant les pourvois en raison de la connexité; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen

SUR LES PREMIER ET DOUZIEME MOYENS REUNIS, DONT L'EXAMEN EST PREALABLE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS CONSTATER LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC DE LA REQUETE CIVILE SUR

A PENTAGONOS, soulèvent un premier moyen tiré de l'irrecevabilité de l'action, d'une part en ce qu'elle a été introduite à leur encontre alors que les manquements supposés constitués sont intervenus dans

Elle retient des dépenses mensuelles de 240,76 €, montant inférieur au seuil permettant l'attribution d'un complément de 5e catégorie.

2013), fixent le montant des indemnités revenant aux consorts X..., au titre de l'expropriation partielle, au profit du département de la Dordogne, d'une parcelle leur appartenant ; Sur le premier moyen

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 mai 2011), que, les 7 juillet et 20 octobre 1989, M. et Mme X...

Le conseiller referendaire rapporteur le president Le greffier de chambre MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils

demeurant ..., agissant en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société Anne Parfums, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1992 par la cour d'appel de Paris (5e

directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, domicilié ..., defendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les cinq moyens

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88H 5e Chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 06 OCTOBRE 2022 N° RG 21/02866 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UYKB AFFAIRE : CPAM DES YVELINES

fins de semaine de chaque mois du samedi après l'école au dimanche 18h, les 2e et 4e milieux de semaine ainsi que la moitié des vacances scolaires : première moitié les années paires et seconde moitié

à responsabilité limitée, dont le siège est ... (5e), (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés

AVAIT OBTENU GAIN DE CAUSE EN PREMIERE INSTANCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DES 2E, 4E, 5E, 6E ET 7E MOYENS DE CASSATION

19 janvier 2023 RG :17/00617 [D] C/ [8] Grosse délivrée le 13 JANVIER 2026 à : - Me ANDREU - Me MAZARS COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5e

n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi de la SCI et le moyen unique du pourvoi de Mme X..., réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé d'une part que, dans un restaurant, les murs

doigt de la main gauche, des fractures des 3e, 4e et 5e métacarpiens de la main droite, une fracture de la base du P1 du 5e doigt droit.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la SCI Tina Il est fait grief à l'arrêt attaqué infirmatif attaqué d'AVOIR annulé le

Il suit de là que le moyen doit être écarté. En ce qui concerne la légalité interne : 11.