de la procédure que la détention provisoire de Mme X... constitue l'unique moyen de parvenir à deux des objectifs énoncés par l'article 144 du code de procédure pénale ; qu'en premier lieu, elle affirme

d'assises qui l'a condamnée à la peine de cinq années d'emprisonnement, la durée de la détention provisoire n'ayant pas à ce jour atteint celle de la peine prononcée ; que la peine infligée par la cour

de la procédure que la détention provisoire de Mme X... constitue l'unique moyen de parvenir à deux des objectifs énoncés par l'article 144 du code de procédure pénale ; qu'en premier lieu, elle affirme

Sur le pourvoi formé contre l'arrêt pénal, pris en ses premier et deuxième moyens Examen des moyens Sur le deuxième moyen 5.

constitue l'unique moyen de parvenir à deux des objectifs énoncés par l'article 144 du code de procédure pénale ; qu'en premier lieu il convient de rappeler qu'en l'état de ses déclarations Mme X... affirme

des deux greffiers qui se sont succédé pour assister la cour d'assises à la première audience du 25 novembre 1999 (procès-verbal, page 5) l'a assistée lors des reprises d'audiences ultérieures (procès-verbal

juré, en raison de son indisponibilité, par le premier juré supplémentaire ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 327, 591 et

de la cour d'assises et choisis parmi les magistrats du siège de la cour d'appel ou du tribunal, siège de la cour d'assises ; que la cour d'assises du département du Doubs, siégeant à Besançon, le président

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches 8. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 242, 307, 376, 377, 378 du Code de

greffier a lu deux fois l'arrêt de la cour d'assises du Rhône du 30 juin 2000 (p. 31 du PV 5, p. 37 du PV 1er) ; qu'il n'a dès lors jamais été donné lecture de l'arrêt de la cour d'assises du Rhône du

X..., HAMRERAS Bouhouche, contre l'arrêt de la cour d'assises du VAR, en date du 17 mai 1990, qui les a condamnés, le premier à 8 ans de réclusion criminelle pour coups avec arme ayant entraîné

du principe ci-dessus rappelé, la cour d'assises a violé les articles 378 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'assises du CANTAL, en date du 7 mars 1996, qui, pour viol aggravé, les a condamnés, chacun, à 12 ans de réclusion criminelle et à 10 ans d'interdiction des droits

des débats que, lors des deux reprises d'audiences, le 2 décembre 1993 à 14 heures, et le 2 décembre 1993 à 17 heures, le greffier aurait été présent ; "alors que le greffier doit assister la Cour

des débats s'impose à peine de nullité ; qu'il est également nécessaire, à peine de nullité, que la Cour soit assistée d'un greffier pendant l'intégralité des débats ; qu'il résulte des énonciations ci-dessus

Jean-Mickaël, contre l'arrêt de la cour d'assises du RHONE, en date du 28 juin 1993, qui l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle pour viol aggravé et coups ou violences volontaires avec arme ;

Loïc Y... a été mis en accusation devant la cour d'assises pour y être jugé pour les crimes de vol qualifié, séquestration aggravée et extorsion aggravée ; que le 21 juillet 2017, il a saisi la chambre