Codes de loi français

Article 5

Les premières ventes effectuées en France en dehors des halles à marée sont déclarées au moyen du dispositif de téléprocédures mis en place par FranceAgrimer.

Article 2-1

fois par semaine ; c) Dont le prix de vente au numéro est compris entre 80 % et 130 % du prix de vente moyen pondéré par la diffusion annuelle en France des quotidiens nationaux d'information politique et générale, ledit prix de vente moyen étant calculé

Article 2-2

imprimés sur papier journal pour 90 % au moins de leur surface ; c) Qui paraissent au moins cinq fois par semaine ; d) Dont le prix de vente au numéro est inférieur à 130 % du prix de vente moyen pondéré par la diffusion annuelle en France des quotidiens

Article R811-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 82

L'exploitation agricole est une unité de production de matières premières, vendues en l'état ou après première transformation, qui assure à ce titre les fonctions économiques, environnementales et sociales prévues à l'article L. 311-1.

Article 2-2

moyen des quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale, ledit prix de vente moyen étant calculé à partir du prix de vente de l'édition locale la plus diffusée au 1er janvier de l'année d'attribution de l'aide ; f

Article 1

Au stade de la production, les prix licites de vente des aliments composés pour animaux (complets, complémentaires et minéraux), des prémélanges destinés à leur fabrication ainsi que des produits d'allaitement, à l'exclusion des aliments pour animaux

Article MS 8

Les canalisations de branchement alimentant les moyens de secours contre l'incendie, à l'intérieur d'un même établissement, ne doivent comporter aucun orifice de puisage autre que ceux intéressant ces moyens de secours.

Article L5438-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 53

La fabrication, le courtage, la distribution, la publicité, l'offre de vente, la vente, l'importation, l'exportation, l'achat de matières premières à usage pharmaceutique falsifiées définies à l'article L. 5138-6 sont punis de cinq ans d'emprisonnement

Article 11

I. ― La première mesure de l'audience au niveau des branches professionnelles et au niveau national et interprofessionnel, prévue aux articles L. 2122-5 et L. 2122-9 du code du travail, est réalisée au plus tard cinq ans après la publication de la présente

Article 236-7

Lorsque l'offre publique de retrait comporte une branche en titres et une branche libellée en numéraire sans réduction des ordres, l'initiateur de l'offre peut acquérir, par dérogation aux dispositions de l'article 231-41, les titres visés par achats

Article 10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 75

inférieure ou supérieure de plus de 20 % aux quantités comprises dans ledit stock de base, ce stock est, dès la clôture du troisième exercice, fixé, pour la matière considérée, à la moyenne ainsi déterminée.

Article 4

Le propriétaire pourra s'opposer à la vente par exploit signifié au professionnel.

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 66

Le propriétaire pourra s'opposer à la vente par exploit signifié au dépositaire.

Article L665-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 46

Seul peut être fabriqué, expédié, vendu, mis en vente ou détenu en vue de la vente sous la mention “ vin ”, le produit relevant de la première des catégories des produits de la vigne mentionnée à l'article L. 665-10, élaboré dans le respect des pratiques

Article 2

La valeur de chaque note moyenne annuelle du livret scolaire attribuée au titre des évaluations communes de la classe de première ou, le cas échéant, l'évaluation ponctuelle pour l'enseignement de spécialité suivi uniquement en classe de première est

Article L1244-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22

I. – Dans les branches mentionnées à l'article L. 1244-2-1, à défaut de stipulations conventionnelles au niveau de la branche ou de l'entreprise, l'employeur informe le salarié sous contrat de travail à caractère saisonnier, par tout moyen permettant

Article L2141-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 77 > 31

L'employeur informe chaque année les salariés, par tout moyen, de la disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l'entreprise sur le site du ministère du travail.

Article 5

de capture est égale à la moyenne annuelle de la valeur totale des ventes de capture du navire toutes espèces confondues, toutes zones confondues, évaluée par projection sur la période allant de l'entrée effective en flotte du navire jusqu'à la date

Article 181

hors taxes résultant de l'application des tarifs réglementés de vente d'électricité proposés par la Commission de régulation de l'énergie en 2022 et le prix moyen hors taxes résultant de l'application des tarifs réglementés de vente d'électricité effectivement

Article 246

-Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels dont les stipulations s'appliquent aux établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services ouvrent des négociations sur